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ANNALES 2022
Il faut ici se référer à l'annexe 17. Il résulte de l'article 22 de la loi de 1989 que, pour les logements dans les
immeubles collectifs, il peut être conservé 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de
l'immeuble (ici juin 2022), dès lors que les parties n'ont pas amiablement convenu de solder immédiatement
l'ensemble des comptes. Il n'est pas manifestement prévu ici que les parties soldent les comptes immédiatement.
Ainsi :
Nature
Dépôt de garantie
Retenu 20 %
Restitution
Montant
510,00 €
102,00 €
408,00 €
Le montant restitué est donc justifié.
Le solde de 102 € sera restitué après l'Assemblée générale de la copropriété de juin 2022, sous réserve de
déduction éventuellement faite pour les sommes pouvant être à la charge du locataire suite à la régularisation
découlant de l'approbation des comptes de la copropriété.
D. RÉALISATION DE TRAVAUX ET FIXATION DU LOYER
2.6 Vous informez les époux Javel de la règle applicable à leur situation
Il faut déjà ici faire appel à vos connaissances et rappeler que, en zone tendue (Nantes), le loyer du nouveau
locataire est plafonné et limité au montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, dans le cas où le loyer n'a pas été révisé depuis au moins 1 an, le bailleur peut réviser le loyer en
fonction du dernier indice de référence des loyers. Ici, la dernière révision étant intervenue le 3 juin 2021 (v.
annexe 15), il ne peut pas être indexé avant le 3 juin 2022.
Autrement dit, les époux ne peuvent pas librement augmenter le loyer, seulement l'indexer.
2.7 Afin de préparer votre prochain rendez-vous, vous évaluez la hausse de loyer envisageable et le
loyer maximum qui pourra être pratiqué
La question qui se pose ici est donc de savoir si le loyer peut être augmenté par le bailleur, entre deux locataires,
en raison des travaux réalisés. Il faut se référer ici à l'annexe 18. Le 1° de l'article 4 du décret de 2017 prévoit
que les travaux justifiant l'augmentation de loyer doivent être d'amélioration ou de mise en conformité avec la
décence. Les travaux envisagés ici, sur les parties privatives, de conformité électrique et d'amélioration de la
performance énergétique (double vitrage) semblent rentrer dans ce cas de figure (décence).
Pour que l'augmentation du loyer soit possible, il faut encore que le montant des travaux soit au moins égal à
la moitié de la dernière année de loyer. Cette condition est remplie, le montant des travaux est supérieur au
montant de la moitié de la dernière année de loyer :
- Montant des travaux :
Nature
Vitrage
Électricité
total
- 1/2 loyer annuel
Nature
Loyer mensuel
Loyer annuel
Moitié du loyer
Montant
2 325,00 €
1 500,00 €
3 825,00 €
Montant
514,69 €
6 176,28 €
3 088,14 €
Reste à déterminer le montant de la hausse. Le décret prévoit que la hausse du loyer annuel ne peut excéder
15 % du coût réel des travaux TTC, soit :
Travaux
Hausse annuelle (15 %)
Hausse mensuelle
3 825,00 €
573,75 €
47,81 €
55

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