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Corrigés
1.6 Vous complétez la fiche d'instruction du dossier de permis de construire (annexe 9 à rendre avec
la copie).
V. page 229.
DOSSIER 2 La SARL GUEUDET (20 points)
Vous recevez les époux Gueudet, co-gérants d'un garage automobile « SARL Gueudet », installé depuis six
ans dans le centre du village d'Amblainville. Leur entreprise s'est bien développée. Elle a fait l'acquisition de
différentes machines : station de lavage, ponts hydrauliques, élévateurs. Toutefois, elle commence à manquer
d'espace car elle est enclavée entre deux bâtisses. De plus, les voisins se plaignent de l'encombrement, du
va-et-vient incessant des voitures, du bruit excessif et des odeurs incommodantes d'essence et d'huile. Ils ont
menacé les époux Gueudet de poursuites judiciaires et appellent régulièrement le service d'urbanisme pour se
plaindre. Les époux Gueudet sont inquiets.
2.1 Vous expliquez aux époux Gueudet l'argumentation juridique que pourraient développer leurs
voisins dans une action en justice et les risques encourus.
L'article 544 du Code civil donne une définition du droit de propriété : « La propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements ».
Mais le droit de propriété peut être entravé dans deux cas :
- quand il est abusif : le titulaire de ce droit l'utilise de manière abusive volontairement en restant dans les
limites légales (ex. : une personne installe une fausse parabole sur le côté du toit visible par le voisin). Pour
obtenir réparation, la victime devra prouver l'existence d'une faute, un dommage et un lien de causalité ;
- les troubles du voisinage : le propriétaire n'abuse pas de son droit (ex. : après avoir obtenu une autorisation, le
propriétaire construit un poulailler, les odeurs et les bruits dérangent les voisins). Pour engager la responsabilité
du propriétaire les tribunaux retiennent le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal
de voisinage.
Les époux GUEUDET peuvent voir leur responsabilité civile engagée sur le fondement des troubles anormaux
de voisinage. Leurs voisins devront rapporter la preuve des préjudices subis à savoir le bruit et les odeurs
incommodantes. En matière de bruit résultant de l'exercice d'une activité professionnelle, la jurisprudence
n'hésite pas à retenir que dès lors que les locaux ne sont pas étanches, le trouble peut être avéré (v. annexe 7).
Les voisins pourront obtenir, si la véracité des éléments est avérée, réparation par le biais de dommages et
intérêts et aussi solliciter une astreinte financière pour que des actions soient engagées sous un certain délai
et que soit mis un terme définitif à leurs troubles.
Après discussion, vous avez proposé aux époux Gueudet de vendre leurs locaux de centre-ville. Cela leur
permettrait de financer l'acquisition d'un terrain dans la zone d'activité « Les Vallées » et la construction
d'un bâtiment plus adapté au développement de leur entreprise. Ils adhèrent à votre proposition. Ce projet
d'acquisition est l'occasion, pour eux, de s'interroger sur la modalité de gestion de leur patrimoine et de sa
transmission à leurs quatre enfants.
2.2 Vous présentez aux époux Gueudet les avantages qu'ils peuvent retirer de la création d'une SCI.
Les statuts fixent le fonctionnement de la SCI (conditions de nomination du gérant, conditions de révocation du
gérant, droit de vote, droit aux bénéfices).
Les avantages de la création d'une SCI :
- détenir et transmettre un patrimoine immobilier ;
-
elle n'exige qu'un apport minimal, ainsi qu'un formalisme de fonctionnement réduit, et bénéficie d'une grande
liberté d'aménagement des statuts leur conférant une souplesse de fonctionnement ;
- elle est plus souple que la société commerciale ;
- elle permet d'éviter l'indivision ;
-
-
elle simplifie la transmission successorale par le biais de cession de parts sociales ;
elle permet de détenir son patrimoine privé séparément du patrimoine professionnel, il s'agit d'une protection
de « fait ».
234 ANNALES BTS PI - 2023 /2024

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