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ANNALES 2022
5 a La purge des recours (6 points)
Avant l'expiration du délai de recours, il est question d'un « permis obtenu » et non d'un permis « purgé » et donc
définitif. Le bénéficiaire d'un permis de construire est dans l'obligation de procéder à l'affichage de la décision
de la mairie sur son terrain. Cet affichage est encadré pour permettre aux tiers de prendre connaissance du
projet concerné.
Ainsi, toute personne légitime, justifiant d'un intérêt, peut porter un recours envers cette autorisation d'urbanisme.
Ce recours est limité dans le temps, et il est porté à 2 mois à compter du jour d'affichage du permis de construire
sur la parcelle en question.
D'un point de vue légal, rien ne s'oppose au démarrage des travaux qui peuvent commencer le jour de la
délivrance de l'autorisation administrative. Cette autorisation est un acte exécutoire.
Toutefois, cette action représente un risque, car si un recours abouti, l'autorisation administrative se voit
considérée comme illégale ou invalide.
5 b L'intérêt du bornage (6 points)
Suite aux deux permis obtenus, M. Pasini envisage une procédure de bornage.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre son terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée
grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage peut être convenu à l'amiable ou,
en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Si personne n'en fait la demande ce n'est pas obligatoire.
Il faut au préalable tenter d'effectuer le bornage à l'amiable ; si aucun accord n'est envisageable dès lors M. Pasini
saisira le tribunal compétent aux fins d'obtenir ce bornage.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les deux propriétaires des deux terrains. Le montant
de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété.
6 Présentez le mécanisme du crowdfunding immobilier, et l'intérêt de ce mode de financement pour
le groupe EVOLIS (9 points)
Le crowdfunding est une technique de financement participatif qui existe depuis les années 2000 et a connu un
fort développement grâce à internet. Cette technique tend à rapprocher tous les acteurs économiques (ménages,
entreprises, collectivités...) entre ceux qui ont besoin de financement avec ceux qui peuvent les financer au
travers de leurs fonds propres, moyennant une rémunération, via une plateforme dédiée.
Le crowdfunding immobilier (CFI) est apparu en 2010 aux États-Unis puis assez rapidement en France ou l'on a
vu apparaître des plateformes de financement participatif. Ces plateformes sont encadrées par la loi du 1er
2014 et, depuis le 1er mars 2017, l'immatriculation est obligatoire : CIP (conseillé en investissement participatif)
ou PSI (prestataire de services d'investissement).
octobre
En ce qui concerne le fonctionnement, le Groupe EVOLISI doit présenter son projet sur une plateforme de
crowdfunding.
Les investisseurs (les particuliers) vont investir soit en achetant des actions soit des obligations, ce qui consiste pour
eux en un placement à court terme (souvent plus rentable qu'un placement financier tels que les livrets par exemple).
Une fois l'opération du promoteur achevée (projet du promoteur terminé et lots vendus), le particulier récupère
le capital et les intérêts.
À noter : c'est un placement qui n'est pas sans risques, à savoir, de perte financière (du capital investi) si le
promoteur ne va pas au bout du projet ou s'il fait faillite.
Pour le groupe EVOLIS, cette technique va lui permettre de collecter des fonds externes qui vont s'ajouter à
ses fonds propres pour l'aider à trouver un financement auprès d'un établissement bancaire afin de financer
son projet de promotion immobilière (sachant que les banques exigent entre 10 % et 15 % de fonds propres du
montant de l'opération).
De plus, grâce à la plateforme dédiée, cela va aider le groupe EVOLIS au démarrage de sa nouvelle activité car
le projet va bénéficier d'une visibilité sur internet importante.
7 a Identifiez page suivante la stratégie consistant à recourir aux services de la plateforme
Agents-de-visites.com, et expliquez l'intérêt de ce choix pour le groupe EVOLIS. (7 points)
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http://www.Agents-de-visites.com

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