Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 135

Corrigés
Contenu du congé
En ce qui concerne le contenu, le congé doit indiquer :
- la date de prise d'effet du congé,
- le motif du bénéfice du préavis d'un mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...),
avec le document justificatif. Si aucun motif n'est indiqué ou si le justificatif n'est pas joint, c'est le préavis
de 3 mois qui s'applique.
Les effets du congé
Une fois le congé délivré, le locataire ne peut plus rester dans les lieux après la date de fin du bail de par l'effet
du congé, sauf accord du bailleur.
Ensuite, le locataire devra continuer à régler les loyers et charges durant toute la période du préavis, sauf si le
logement est occupé par un nouveau locataire avec l'accord du propriétaire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé
réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant
tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du
préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
2.2 Vous établissez l'arrêté des comptes des époux Malezieux (document page 19 à rendre avec la
copie). Vous justifiez le délai de restitution du dépôt de garantie.
Note aux étudiants : ici, il y a deux sujets. Il faut déterminer le montant du dépôt de garantie à restituer et ensuite
le délai de restitution.
1/ Arrêté des comptes des époux Malezieux
Éléments
Calculs
Régularisation des charges locatives 2021
Provisions versées*
Charges et taxes locatives réelles**
Solde en notre / votre faveur (rayer la mention inutile)
Montant du dépôt de garantie***
Montant du dépôt de garantie à restituer
Au plus tard le
25 €x6 (juin inclus)
TOM annuelle 320 € ; fin du bail 30/06
= 181j/360jx320 €=160,89 €
850 €
(850 €-10,89 €)
31 juillet 2021
* Le montant des provisions mensuelles est indiqué dans l'annexe 11 « extraits du bail consenti aux époux Malezieux », article
« Loyers et charges » ** La TOM est une charge récupérable en vertu de l'article « Loyers et charges » du bail (annexe 11). Le
montant de la TOM est indiqué dans l'énoncé *** Le montant du dépôt de garantie est prévu dans l'article « Loyers et charges »
du bail (annexe 11).
NB : Le congé est donné pour le 30 juin 2021, qui est donc le dernier jour d'effet du bail. La location a donc
couru la moitié de l'année 2021. En pratique, plutôt que de calculer le prorata temporis d'occupation au jour
près (comme cela a été réalisé ici), il arrive que dans ce cas le montant de la TOM à retenir aurait été calculé en
nombre de mois (soit ici 6 mois sur 12) 320/12x6 = 160 €
2/ Délai de restitution
L'article 22 de la loi de 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à
compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au
bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes
dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Ici, il est précisé que l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation ou réparation locative, c'est
donc bien le délai d'un mois qui s'applique.
On notera aussi que le logement étant situé dans une maison individuelle, et non un logement collectif, la disposition
légale selon laquelle lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté
des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 %
du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, ne trouve pas à s'appliquer ici.
La difficulté ici, est que l'agence prévoit de restituer au plus tard le dépôt de garantie le 31 juillet, alors que la
restitution des clés a eu lieu le 30 juin. Or, on sait que, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt
de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour
chaque période mensuelle commencée en retard.
134 ANNALES BTS PI - 2023 /2024
839,11 €
Montant
+150 €
-160,89 €
-10,89 €
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