Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 185

Corrigés
DOSSIER 1 COMMERCIALISATION DU PROGRAMME NEUF CIMAZUR
Observations du correcteur
Vous constatez que vous avez 6 missions qui vous sont confiées et que vous aurez beaucoup d'annexes
à manipuler à savoir de l'annexe n° 1 à l'annexe n° 6, les éléments importants de l'énoncé sont surlignés
ci-dessous.
« Louis RECIFE est un promoteur immobilier local, gérant de l'entreprise EDENIS. Il contacte Enzo GOA, l'un de
ses partenaires commerciaux. Il souhaite que l'agence PROM'AZUR commercialise les derniers logements de son
nouveau programme neuf, « CIMAZUR », situé sur les hauteurs de Nice dans le quartier de Cimiez. Ceux-ci seront
livrés courant novembre 2020.
Il s'agit de trouver des acquéreurs pour huit appartements (du studio au T4) et pour une villa sur le toit.
Lors d'une entrevue, Louis RECIFE remet à Enzo GOA le dossier de présentation et la maquette de la plaquette
publicitaire sur laquelle l'agence PROM'AZUR pourrait apparaître en qualité de commercialisateur.
Après avoir étudié ces éléments, Enzo GOA estime qu'il serait bénéfique pour l'agence de commercialiser ces
logements.
Il vous demande d'étudier la maquette afin de savoir si l'agence peut l'utiliser en l'état, sans risques.
Concernant les questions du « Dossier 1 » :
1re
mission confiée :
1.1 Vous analysez les éléments juridiques et commerciaux de cette maquette sur le fond et la forme.
Dans cette question on attend de vous une analyse de l'annexe 2 que vous allez pouvoir effectuer en vous aidant
de vos connaissances ainsi que des annexes 1 et 3.
Éléments juridiques :
-
sur le fond : nous pouvons voir grâce à l'annexe 3 que L'article L. 122-23 du Code de la consommation préconise
que toute publicité « doit permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement »,
cela signifie qu'une mention doit être faite, les prospects doivent être informés des conditions à respecter
pour bénéficier des avantages fiscaux ainsi que des conséquences du non-respect de ces conditions.
Un investisseur qui n'est pas informé desdites conditions peut mettre en cause la responsabilité délictuelle
du professionnel (C. civ., art. 1240) donc :
-
sur la forme : le document doit comporter une mention telle que celle-ci « Tout investissement comporte des
risques. Selon l'article L. 122-23 du Code de la consommation le non-respect des engagements de location
entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l'immobilier comporte des risques. »
Éléments commerciaux :
- sur le fond : la publicité est faite seulement au nom du promoteur, il manque les surfaces, les précisions sur
la copropriété (nombre de lots au total), la date de livraison, les logos de l'agence et du promoteur.
En ce qui concerne le prix nous n'avons pas le montant des honoraires.
Nous n'avons pas non plus les indications de performance énergétique.
- sur la forme : mettre une photo avec prix et honoraires, mettre EDENIS promotion ainsi que PROM'AZUR,
indiquer le nombre de lots et le type des biens (T2/T3...). Étiquette réglementation thermique RT 2012.
Enzo GOA accepte de commercialiser les biens de ce programme restant à vendre.
Une semaine plus tard, les nouvelles plaquettes publicitaires modifiées du programme « CIMAZUR » sont livrées
à l'agence.
Enzo GOA décide de proposer, en avant-première, ces biens neufs à une trentaine de ses clients investisseurs par
l'intermédiaire d'un publipostage.
2e
mission confiée :
1.2 Vous rédigez la lettre-type commerciale qui accompagnera la plaquette publicitaire lors de ce
publipostage (document 1 recto/verso à rendre avec la copie).
Afin de rédiger cette lettre vous devez employer la méthode AIDA qui va permettre de susciter l'intérêt et de
rendre votre lettre immédiatement attractive.
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