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Corrigés
Elles peuvent donc souscrire une assurance construction de type multirisque, avec une responsabilité civile
d'exploitation et après travaux, qui prendra en charge les différents dommages tels que :
- les dommages causés aux tiers ;
- les dommages causés aux biens immobiliers avoisinants ;
- les dommages causés aux objets confiés ;
- les erreurs d'implantation ;
- l'effondrement de l'ouvrage avant réception ;
- les dommages subis par l'assuré avant réception.
L'obtention d'attestations garantissant que l'entreprise, devant intervenir sur les parties communes, est dûment
assurée pour le type de chantier autorisé par l'assemblée est donc une nécessité voire une obligation pesant
sur les épaules du syndic.
7 Vous développez les arguments juridiques que le syndicat des copropriétaires peut avancer pour
revendiquer la propriété du local (10 points sur 80)
Au terme de l'article 2261 et suivants du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un droit
réel principal, propriété mobilière ou immobilière, usufruit, servitude, par l'exercice de ce droit prolongé pendant
un certain temps qui varie selon la situation.
Pour pouvoir prescrire de la sorte, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
équivoque, à titre propriétaire (C. civ., art. 2261) pendant 30 années (C. civ., art 2272) en ce qui concerne un
droit réel immobilier tel que le droit de propriété portant sur un lot de copropriété.
La question qui se pose est donc celle de savoir si un syndicat des copropriétaires peut prétendre à une telle
prescription acquisitive sur un lot propriété d'un copropriétaire.
Si ce droit a longtemps été discuté, c'est un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2015 qui en a déterminé
précisément les contours (Cass. 3e
civ., 8 oct. 2015, n° 14-16071, FS P+B : JurisData n° 2015-022207).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a établi le principe selon lequel « aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un
syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot », au sein même de l'immeuble en
copropriété.
Ainsi, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le syndicat des copropriétaires a pour objet l'administration
de l'immeuble ne s'oppose pas à ce que le syndicat prescrive la propriété d'un lot.
Cette prescription sera alors établie non seulement par l'occupation par les copropriétaires mais également par
les actes d'entretien effectués par le syndic, ainsi que par la prise en charge des coûts de travaux et des impôts
par le syndicat des copropriétaires.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut effectivement prescrire la propriété non seulement d'un terrain
extérieur à la copropriété, mais encore d'un lot au sein même de l'immeuble en copropriété. Cette prescription
acquisitive peut faire obstacle à la revendication de sa propriété par le titulaire du lot mis à disposition de
l'ensemble des copropriétaires, à la condition qu'elle réponde aux exigences de l'article 2272 du Code civil.
158 ANNALES BTS PI - 2023 /2024

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