Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 155

Corrigés
Selon l'Anil, « Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré comme insalubre lorsqu'il est
dangereux pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état
ou de ses conditions d'occupation ou lorsqu'il comporte des revêtements dégradés contenant du plomb, à des
concentrations supérieures aux seuils autorisés et susceptibles d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur ».
Exemples donnés par l'Anil :
* Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts
d'étanchéité ou d'isolation.
* Risque d'incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.
* Présence de plomb, d'amiante.
* Infractions multiples au règlement sanitaire départemental
Notion de logement dégradé
Selon l'Anil « Un logement, ou un immeuble, est considéré comme dégradé s'il se trouve dans une ou plusieurs
de ces situations : Logement non décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre,
impropre à l'habitation ou en péril ».
Notion de non-conformité au Règlement sanitaire départemental
L'Anil précise que « Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d'habitation ».
Exemples donnés par l'Anil :
* Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et
usées, des abords de la propriété.
* Absence de locaux sanitaires.
* Ventilation insuffisante.
* Aucune pièce ne mesure 9m2
.
* Mauvais fonctionnement des installations d'électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production
d'eau chaude.
* Nuisances sonores dans l'habitation.
Notion de locaux impropres à l'habitation
L'ANIL dresse une liste des locaux impropres par nature à l'habitation et précise qu'ils ne peuvent être loués ou
mis à disposition gratuitement pour l'habitation, tels que :
- Une cave.
- Un sous-sol.
- Des combles.
-
Un abri jardin.
- Un garage.
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Une pièce dépourvue d'ouverture.
Notion de Péril (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104)
« L'immeuble est considéré en péril s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
des occupants et des tiers.
- Les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation sont défectueux ou non entretenus et
créaient des risques sérieux pour les occupants ou les tiers ou compromettent gravement leurs conditions
d'habitation ou d'utilisation.
Des matières explosives ou inflammables sont entreposées en infraction avec les règles de sécurité dans un
local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ou créaient des risques
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ».
Quelques exemples sont donnés par l'Anil :
* Menace d'effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
* Garde-corps ou marches d'escaliers descellés.
* Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.
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154 ANNALES BTS PI - 2023 /2024

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

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