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ANNALES 2021
Notion de mal logement
La notion de mal-logement apparaît avec le premier rapport de la Fondation Abbé Pierre en 1995 sur « l'état du
mal-logement en France ». Depuis lors, tous les ans un rapport annuel fait état de la situation de cet état de fait
en France et analyse des pistes de travail pour enrayer le phénomène.
Il est à noter que c'est à partir du rapport de 2000, qu'une définition de la notion de mal logement va prendre
naissance avec une présentation d'indicateurs permettant d'en rendre compte. On y retrouve des dimensions
telles que, la privation de logement ou les mauvaises conditions d'habitation, l'habitat insalubre...
S'appuyant sur des données statistiques au travers d'indicateurs comme :
- l'absence de logement
- les difficultés d'accès au logement
- le manque de confort et l'insalubrité
- les difficultés de maintien dans le logement
- la mobilité difficile voire l'assignation à résidence.
N.B. : Analyse de la situation (l'étudiant va maintenant pouvoir se référer aux différentes notions liées aux
réglementations générales pour appuyer son analyse).
Mesdames, Messieurs, membres du conseil syndical, bonjour
Nous tenons à préciser que cela fait plusieurs années que vous repoussez bon nombre de travaux
d'entretien et de réparation concernant votre résidence. Au titre de notre devoir d'information
(annexe 3), nous attirons votre attention aujourd'hui sur les risques que vous encourrez.
Pour rappel, nous sommes en présence d'une copropriété construite entre 1968 et 1971 et comme
le souligne le rapport de la fondation de l'Abbé Pierre (annexe 7), les copropriétés issues des « 30
Glorieuses » sont touchées de manière sensible par de fortes dégradations.
Même si les dégradations constatées au niveau des balcons ne qualifient pas, du point de vue
juridique, votre copropriété de « copropriété en difficulté » les désordres constatés restent néanmoins
des dysfonctionnements dus à la pathologie du bâtiment.
Ces désordres peuvent rapidement évoluer et fragiliser l'ensemble et sont susceptibles d'entraîner des
chutes de gravats ou des infiltrations plus importantes affectant la solidité de l'ouvrage lui-même. À
ce titre, nous serions en présence d'une copropriété présentant des risques pouvant porter atteinte
à leur sécurité physique et nous rentrerions dans le cas d'un habitat indigne, non décent, plus
généralement dans le cas du mal logement, voire d'insalubrité.
Comme le souligne l'ANAH (annexe 7) dans son rapport de 2019, plusieurs milliers de copropriétés se
trouvent en France en situation, ou de difficulté, dégradées, fragilisées, en situation de vulnérabilité
et pour certaines à surveiller.
Ainsi, pour ne pas que votre responsabilité soit engagée, en cas de sinistre et ou dommage corporel,
il est indispensable que des travaux liés à la conservation de l'immeuble soient effectués très
rapidement (notamment les travaux concernant les balcons qui risquent de s'effriter et engendrer
des chutes de matériaux sur des personnes et à plus ou moins long terme s'effondrer).
-
Les risques économiques pour les copropriétaires
En cas de refus des copropriétaires de payer les charges des travaux d'entretien et de conservation
de l'immeuble de parties communes à usages privatifs, vous vous exposez à des risques économiques
importants.
En plus des sommes dues relatives aux travaux selon votre quote-part, des frais peuvent être
engagés au titre de :
-
l'action en justice de l'action syndicale pour la réalisation de travaux nécessaires à la conservation
de l'immeuble (L. 10 juillet 1965, art. 15) ;
-
la condamnation des copropriétaires défaillants (dommages et intérêts, frais exposés dans le
cadre du recouvrement).
Pour rappel, le copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut être condamné à payer les charges
dues, celles à venir, des intérêts de retard, des indemnités prévues dans le règlement de copropriété.
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