Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 214

ANNALES 2020
- les frais d'éclairages des parties communes (Cass. 3e
-
- les primes d'assurance de l'immeuble (CA Paris, 23e
civ., 14 mai 1970) ;
les frais d'entretien des espaces verts (CA Paris, 30 janvier 1979) ;
- les frais d'entretien de l'immeuble (nettoyage des couloirs (Cass. 3e civ., 1er avril 1987), nettoyage des parties
communes) ;
ch., 16 juin 2005) ;
- les dépenses de consommation d'eau et d'électricité communes (Cass. 3e civ., 21 novembre 2000) ;
- les honoraires du syndic (Cas. 3e civ., 1er avril 1987).
Les charges relatives aux services et équipements collectifs sont obligatoirement réparties en fonction de
l'utilité que ces services équipements représentent pour chaque lot.
Les éléments d'équipement sont « des éléments autres que les installations immobilières composant la structure d'un
bâtiment et qui apportent du fait de leur aménagement ou de leur destination particulière des utilités ou des avantages
dans les conditions d'usage des différents lots » (G. Vigneron, JCL Copropriété fasc. 70 n°59).
La jurisprudence retient que les frais de gardiennage, se rapportant à la conservation et l'entretien des parties
communes, qui ne sont pas concernés par le critère d'utilité, constituent des charges générales devant être réparties
relativement à la valeur des parties privatives du lot à savoir les tantièmes de copropriété (Cass. 3e
civ., 13 décembre 2011,
reproduit à l'annexe 14). Comme on le sait, la notion d'employé d'immeuble couvre aussi bien la fonction de concierge
que de gardien.
On peut donc en conclure que, en l'état, la position de M. DURAND n'est pas légitime, et qu'il devra donc participer aux
charges liées à l'employé de l'immeuble au prorata de ses tantièmes de charges générales.
2e
PARTIE GESTION LOCATIVE SESSION 2020
A. PROPRIÉTAIRE LENISSOIS
M. LENISSOIS est propriétaire d'un petit immeuble situé avenu Jean Rieux à Toulouse composé :
-
d'un local professionnel en rez-de-chaussée ;
- d'un T1 et un T2 au 1er
étage ;
- d'un T3 au 2e
- d'un T3 au 3e
étage ;
étage qu'il occupe.
Le 2 mars 2020, il a confié au cabinet OVALIE Immobilier la gestion des appartements qu'il n'occupe pas (mandat
de gestion n° G2020/588).
Appartement T3 au 2e
étage
Le T3 du 2e étage est vacant depuis six mois.
Vous présentez au propriétaire le dossier d'un couple de femmes, Mme
de solvabilité. Il refuse car il ne veut pas louer à des couples homosexuels.
PETIT et Mme
REAL qui satisfait aux critères
1.1 Vous exposez au bailleur la législation en la matière et le conseillez.
Si le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, il doit faire
attention aux critères de sélection utilisés considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique,
apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.).
En effet, les critères de sélection d'un locataire parmi les différents candidats doivent être objectifs, on pourrait
même dire principalement fondés sur sa situation financière et économique (revenus, présence d'une personne
se portant caution, situation professionnelle). Comme le rappelle l'article 1 de la loi de 1989 (annexe 2), aucune
personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1
du Code pénal. Il résulte de ce dernier que « (...) toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison
de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
L'auteur d'une discrimination (propriétaire, agent immobilier) encourt ainsi une peine pouvant aller jusqu'à trois
ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (annexe 3).
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