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ANNALES 2021
CORRIGÉS / CONSEIL EN
INGÉNIERIE DE L'IMMOBILIER
À l'aide des photos prises lors de cette visite (annexe 1), identifiez la pathologie présente sur les
balcons. Présenter les causes possibles de ces désordres (6 points sur 80)
Les photos prises sur site permettent d'identifier une fissuration s'étendant horizontalement au niveau de la
longueur de la rive du balcon et devant les garde-corps.
Cette pathologie fait partie de la famille des désordres affectant la structure les balcons et nécessite un diagnostic
technique approfondi d'un expert en bâtiment afin de déterminer le degré de fragilisation du balcon et des
risques de ruptures. La pathologie des balcons regroupe deux familles de désordres :
-
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les désordres structurels. Ce sont les plus dangereux, avec des conséquences importantes pouvant aller
jusqu'à la rupture ;
- les désordres aux conséquences moins graves. Les efflorescences et stalactites (les fissurations secondaires,
les éclatements des nez de balcons, les infiltrations et pente insuffisante).
Les causes possibles sont multiples :
- mauvais positionnement des armatures de rives dans la dalle ou dans un coffrage ;
- mauvais dimensionnement des armatures ;
- mauvaise formulation du béton (responsable du délitement dans le temps) ;
- absence de protection sur le balcon (Étanchéité de type SEL) pour limiter les infiltrations.
2 Vous expliquez aux membres du conseil syndical les risques juridiques liés à ce défaut d'inscription
tant pour le syndicat des copropriétaires que pour le syndic de la copropriété (14 points sur 80)
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixe que les objets essentiels du syndicat des copropriétaires. Depuis 1965,
le syndicat des copropriétaires a deux objets :
- l'administration des parties communes ;
- la conservation de l'immeuble.
Le syndicat doit donc maintenir à l'immeuble ses caractères initiaux, son niveau de confort et garantir son
entretien. Il doit par conséquent entretenir et réparer les équipements et les parties communes et défendre
l'intégrité matérielle et juridique de l'immeuble.
Cette vision du syndicat paraissait désuète et, en tout état de cause, n'était plus en prise avec les impératifs
propres à notre temps tant il est vrai que la transition énergétique et l'évolution des modes et matériaux de
constructions ont rendu nécessaire la modernisation de l'immeuble en copropriété et, partant, de son syndicat.
Dans sa volonté de modernisation du statut de la copropriété, l'ordonnance du 30 octobre 2019, prise en
application de la loi Élan, a prévu qu'à compter du 1er
juin 2020, tous les syndicats des copropriétaires auraient
un nouvel objet : l'amélioration de l'immeuble.
Ainsi, désormais le syndicat des copropriétaires doit conserver et améliorer l'immeuble et administrer les parties
communes.
Pour atteindre de tels objectifs, il est amené à :
-
voter un budget prévisionnel,
-
faire réaliser des travaux notamment d'amélioration de l'immeuble (L. 1965, art. 30)...
Ainsi le syndicat des copropriétaires, pour remplir son objet, doit faire réaliser les travaux rendus nécessaires
pour la conservation et l'amélioration de l'immeuble.
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