Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 71

Corrigés
populations spécifiques (source : www.collectivité-local.gouv.fr). Il a été créé en 1983 et est un instrument
structurant des enjeux urbains et de développement du territoire. Il permet de cadrer et d'orienter notamment :
* la densification urbaine,
* le renouvellement urbain,
* l'amélioration de la qualité de vie de l'habitat aux regards des exigences environnementales attendues dans
la construction neuve et de l'accessibilité handicapé.
L'extrait du PLH du Grand Annecy nous présente les grandes dynamiques du bassin Annécien (Croissance
continue / Migrations résidentielle forte / Pôle d'emploi actif) permettant d'établir une programmation adaptée
de sa politique locale de l'habitat.
Son rôle est de présenter la stratégie de la communauté d'agglomération sur les réponses à apporter aux besoins
en logements de ce territoire et de structurer une nouvelle offre s'appuyant sur ces dynamiques, tant en termes
de renouvellement urbain (y compris densification) que de mixité sociale.
2.2 Les éléments qui confortent les perspectives de vente (3 points)
Le bassin Annécien bénéficie de leviers importants permettant de conforter les perspectives de vente :
* un dynamisme et des migrations démographiques fortes de par sa situation géographique et sa qualité de vie ;
* un dynamisme économique robuste grâce à un tissu économique diversifié et à un rayonnement régional.
Ces leviers contribuent à une attractivité résidentielle importante et diversifiée de ce territoire nécessitant la
disponibilité d'un parc résidentiel répondant à ce besoin.
3 Exposez à M. Pasini pourquoi les PLU ont évolué vers des PLUI et indiquez l'autorité qui délivrera
le permis de construire (8 points)
Afin de comprendre et de répondre aux différents enjeux d'aménagement du territoire, compte tenu de l'évolution
de chaque commune, le décret entré en vigueur le 1er
réglementaire à un urbanisme de projet.
janvier 2016, vise l'objectif de passer d'un urbanisme
Pour répondre efficacement aux différentes questions du déploiement urbain, mais aussi à la sauvegarde de
la biodiversité, à l'économie des ressources et de pénurie de logements, une prise en charge intercommunale
a été mise en place.
Cette dimension intercommunale permet une mutualisation des moyens et des compétences, et elle met en
avant une volonté de solidarité et de cohérence entre les territoires.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour se prononcer est :
* le maire, au nom de la commune concernée par le projet, dans les communes qui se sont dotées d'un PLU
ou d'un document d'urbanisme ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale
après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui porte sur l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
* le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes.
Cela concerne les permis de construire (et autres autorisations d'urbanismes) sur lesquels il n'a pas été statué à
la date du transfert de compétence et qui restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables
à la date de leur dépôt.
4 Analysez la demande de M. Habrant pour formuler un avis juridiquement justifié (10 points)
M. Habrant, propriétaire d'une parcelle voisine de celle sur laquelle l'immeuble collectif sera construit, revendique
un « droit de passage » et produit à l'appui de sa demande un arrêt de la Cour de cassation qui fait état de la
servitude d'écoulement des eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans
son intervention renouvelée, revêtant ainsi un caractère discontinu.
M. Habrant fait donc état d'une servitude discontinue définie par l'article 688 du Code civil comme celle qui a besoin
du fait actuel de l'homme pour être exercée : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
La servitude de passage (C. civ., art. 682) permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur
la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou
commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondée
à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à
charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
70 ANNALES BTS PI - 2023 /2024
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