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ANNALES 2021
CORRIGÉS / GESTION
IMMOBILIÈRE
1re PARTIE GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ
A. LA CONVOCATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1.1 Vous présenter les démarches à entreprendre afin de mettre en place la convocation électronique
aux assemblées générales. Vous indiquez si elle s'impose à l'ensemble des copropriétaires
La dématérialisation de la convocation à l'assemblée générale est un des apports majeurs au statut de la
copropriété de la loi ALUR et de son décret du 21 octobre 2015.
Ce dernier décret (complété par un décret n° 2018-347 du 9 mai 2018) consacre :
* la disparition de la controversée notification par Fax/Télécopie ;
* l'avènement de la Lettre Recommandée électronique (LRE).
En effet, depuis le 24 octobre 2015, les syndics de copropriété peuvent expédier leurs documents par voie
électronique. Cette opportunité est ouverte pour toutes les notifications et mises en demeure prévues en
copropriété par la loi du 10 juillet 1965, dont notamment la convocation à l'assemblée générale.
Sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires concernés dûment consigné dans le registre des procèsverbaux,
la convocation (comme les autres notifications) peut être expédiée par LRE. Cet acheminement est
confié à un tiers prestataire de lettre recommandée électronique usant d'un processus certifié garantissant
l'identité du destinataire et de l'expéditeur.
Ces premiers textes ont été modifiés par les décrets du 27 juin 2019 et du 2 juillet 2020 qui ont ajouté au décret
du 17 mars 1967 des articles 64-1 à 64-9.
Ainsi, depuis le 4 juillet 2020, lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification
des documents devant être joints à la convocation peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire,
valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires.
La convocation doit préciser expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur
mise à disposition.
Cette nouvelle disposition va permettre une économie majeure en matière de convocation notamment dans les
copropriétés de taille importante.
S'agissant plus précisément des notifications et mises en demeure par voie électronique, le décret du 27 juin 2019
a prévu que l'accord exprès du copropriétaire sur la dématérialisation peut préciser s'il porte sur les notifications,
les mises en demeure ou les deux. Gageons que cette nouvelle subtilité va être source de contentieux.
Il en découle que le recours à une telle convocation électronique relève d'une démarche individuelle des
copropriétaires et ne saurait s'imposer à tous.
1.2 Vous lui présentez les règles permettant de garantir le respect de ces délais
Le régime de cette dématérialisation des notifications et mises en demeure en copropriété est désormais régi
par des nouveaux articles 64-2 à 64-9 du décret du 17 mars 1967 :
* les notifications et mises en demeure peuvent être faites soit par lettre recommandée électronique (CPCE, art.
R. 53 à R. 53-4), soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire
de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité
des communications. La LRE étant une marque déposée des services postaux français, une saine mise en
concurrence s'imposait ;
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