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ANNALES 2020
3 : Entreprendre les travaux de construction dans un délai de six mois à compter de la délivrance du permis de
construire ou dans le délai fixé par le programme échelonné de réalisation.
4 : Avoir terminé lesdits travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de deux ans à dater de la
délivrance du permis de construire ».
ARTICLE 6 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
En cas d'inobservation, par l'acquéreur, de l'un des délais prévus par le présent cahier des charges, et après mise
en demeure, la communauté de communes des Sablons pourra, selon la nature du fait reproché, et à son choix,
obtenir la résolution de la vente et/ou des dommages et intérêts. [...]
Ici, il est donc prévu que lorsque l'acquéreur ne respecte pas les délais prévus par le cahier des charges (v.
article 4), en raison de cette inexécution par l'acquéreur de ses obligations, la communauté des communes se
réserve la possibilité, à son libre choix, de poursuivre ou bien :
- la résolution uniquement de la vente, c'est-à-dire la fin du contrat ;
- l'octroi uniquement de dommages et intérêts, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi ;
- et la résolution de la vente et l'octroi des dommages-intérêts.
1.5 Vous exposez les contraintes liées à la revente du terrain et justifiez leur mise en place.
La vente des terrains cédés dans ce cadre n'est pas libre. Elle est encadrée par l'article 7 du cahier des charges
ARTICLE 7 - VENTE - LOCATION - PARTAGE DES TERRAINS CÉDÉS
« L'acquéreur s'interdit de vendre les terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux
prévus sur ceux-ci sans en avoir sollicité l'autorisation de la communauté de communes des Sablons trois mois à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître l'acquéreur au profit duquel
la vente est consentie et le prix demandé.
Pendant cette période, la communauté de communes des Sablons devra notifier sa réponse à l'acquéreur dans
les mêmes conditions.
La communauté de communes des Sablons pourra exiger dans ce cas que les terrains lui soient rétrocédés ou
qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
L'acquéreur s'interdit, même après réalisation des travaux prévus, de morceler, vendre ou louer sous quelque
forme que ce soit, et qu'elle qu'en soit la cause les terrains cédés, ainsi que tout ou partie des bâtiments qui auront
été édifiés sur ces terrains sans autorisation spéciale et expresse accordée par la communauté de communes
des Sablons. L'autorisation devra être sollicitée trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de
réception. [...]
La communauté de communes des Sablons dispose d'un délai de trois mois pour notifier sa réponse à l'acquéreur
dans les mêmes conditions. La communauté de communes des Sablons pourra, à l'expiration de ce délai, exiger
que ce terrain soit vendu à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
L'article 7 du cahier des charges de la Communauté des communes des Sablons est un document de droit privé
qui encadre rigoureusement la revente des terrains cédés. La signature des actes entraîne l'adhésion complète
aux dispositions du cahier des charges, qui doit être reproduit in extenso dans l'acte authentique.
Aucune revente d'un lot ne peut être réalisée par son propriétaire librement, si celui-ci a commis une infraction
dudit cahier des charges ou tout autre document relatif au dossier de cessation.
Dans ce cas précis, M. Haas, peut revendre son terrain uniquement si cette vente respecte les dispositions
prévues dans le cahier des charges, qui est un document administratif, puisque validé par l'Administration lors
de l'obtention du permis d'aménager.
Ainsi, M. Haas devra respecter le droit de préférence institué au profit de la communauté des communes s'il
souhaite vendre avant l'achèvement de la totalité des travaux. Il devra pour cela l'en informer par LRAR trois
mois avant en l'en informant de l'identité de l'acquéreur et du prix de vente.
La communauté des communes devra alors lui notifier par LRAR si elle souhaite que les terrains lui soient
rétrocédés ou s'ils doivent être vendus à un acquéreur qu'elle a agréé ou désigné.
Même une fois les travaux réalisés, il ne pourra pas vendre, ni les terrains, ni les bâtiments érigés, sans autorisation
spéciale et expresse accordée par la communauté de communes qui devra avoir été sollicitée trois mois à
l'avance par LRAR. Là aussi la communauté des communes pourra exiger la vente au profit d'un acquéreur
qu'elle a agréé ou désigné.
La société Mercier a acquis le terrain. Elle dépose sa demande de permis de construire. Vous préparez l'instruction
du dossier en vérifiant la conformité de son projet aux contraintes d'urbanisme du PLU.
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