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ANNALES 2021
Il apparaît que seul l'appel de fonds émis à la réception des travaux en date du 2 novembre, et sauf disposition
contraire de l'acte de vente, sera exigible auprès des consorts Sarlibes.
Ainsi, le montant total des travaux étant de 5 410 € TTC, les troisièmes appels de fonds, de 40 % des travaux,
représenteront un total de 2 164 € TTC.
La répartition de cette somme se faisant en application « des tantièmes généraux », les lots 6 et 28 devront
supporter :
Travaux : Lot 6 : 44/1000 x 2 164 soit 95,216 € TTC
Lot 28 : 2/1000 x 2 164 soit 4,328 € TTC
Soit un total de : 99,54 € TTC
À l'inverse, la Gestion syndic travaux d'un montant de 5 % TTC sur le montant HT des travaux, ne sera exigible
dans sa totalité qu'à la réception des travaux soit le 2 novembre 2021, les époux Sarlibes devront donc supporter :
Gestion syndic travaux : Lot 6 : 44/1000 de 5 % de 4 918,18 € : 10,81 €
Lot 28 : 2/1000 de 5 % de 2 164 € : 0,49 €
Soit un total de : 11,31 € TTC.
2e
PARTIE GESTION LOCATIVE
2.1 Vous leur rappelez les règles de congé applicables
Si le bailleur ne peut pas délivrer congé en cours de bail, le locataire le peut. Pour que le congé puisse valablement
produire effet, le locataire devra le notifier au propriétaire en respectant un délai de préavis.
Durée du préavis
En ce qui concerne la durée du préavis, par principe, en vertu de l'article 15 de la loi de 1989, le locataire peut
donner congé en cours de bail, à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, le délai de préavis est d'un mois :
* 1° sur les territoires situés en zone tendus ;
* 2° en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi ;
* 3° pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de
domicile ;
* 4° pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites
ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur
un enfant qui réside habituellement avec lui ;
* 5° pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
* 6° pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Ici, le locataire souhaite pouvoir donner congé pour le 1er
juin 2021, ce qui en soi n'est pas possible à la date de
l'examen du BTS PI (courant mai 2021). Au mieux, il peut bénéficier d'un congé réduit d'un mois. Mais la commune
Milly-sur-Thérain n'étant pas en zone tendue, contrairement à Beauvais, il ne pourra pas invoquer ce motif
pour bénéficier du délai réduit. Il doit donc s'appuyer sur un autre motif s'il souhaite bénéficier du délai réduit.
Notification du congé au bailleur
En ce qui concerne la forme, indépendamment du lieu géographique du bien, le congé peut être notifié au
propriétaire soit par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- acte d'huissier,
-
remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le délai de préavis commence à courir à compter soit dû :
- jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession),
-
jour de la signification par l'huissier,
- jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
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