Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 53

Corrigés
vue de sa mise à exécution, comme toute décision judiciaire. En revanche, en cas d'opposition de la part du
débiteur, formée devant le tribunal judiciaire ou de proximité, l'affaire sera jugée dans les conditions de droit
commun.
La procédure de référé-provision. Cette procédure permet au syndicat d'obtenir une provision dans la limite du
montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En application de l'article 835 du Code de procédure
civile, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou, dans certains cas pour les créances
inférieures à 10 000 €, le juge des contentieux de la protection. Il ne s'agit pas d'une procédure au fond. Elle ne
permet donc pas de poursuivre une saisie immobilière pourtant seule réelle garantie de bon paiement.
La procédure au fond par-devant le tribunal/pôle de proximité (créance inférieure à 10 000 €) et le tribunal
judiciaire (créance supérieure à 10 000 €). Cette procédure est la plus classique, le juge pouvant apprécier
tous les points du droit et rendant un jugement permettant de poursuivre en saisie immobilière. Notons que
si le copropriétaire débiteur est commerçant, le tribunal de commerce peut également être saisi. Ce type de
procédure peut être long.
La procédure accélérée au fond basée sur l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Depuis la loi ELAN du
23 novembre 2018, le propriétaire qui ne paye pas, à sa date d'exigibilité, une provision du budget prévisionnel
voté peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet
pendant 30 jours, être condamné par le président du tribunal judiciaire, saisi par une « procédure accélérée
au fond », à payer non seulement le trimestre échu mais également les trimestres restant à échoir, mais aussi
les charges non réglées et issues des exercices précédents ou encore celles découlant de travaux votés hors
budget. Cette procédure suit donc un processus rapide en permettant au syndicat d'obtenir une décision au
fond pouvant permettre la saisie immobilière.
Attention, la mise en demeure est un préalable obligatoire et doit être minutieusement établie en prévoyant
une ventilation des sommes dues par type de dettes (budget, charges non réglées, fond travaux) et par exercice.
L'appartement de M. Martineau étant loué, il est envisageable de saisir les loyers directement entre les mains du
locataire. En d'autres mots, le locataire payera le syndicat des copropriétaires aux lieu et place de M. Martineau
jusqu'à concurrence de sa dette. Cette saisie peut intervenir préalablement à l'obtention d'une décision de
justice, à titre conservatoire ou en exécution de ladite décision.
Le faible montant dû par M. Martineau recommande de ne pas intenter une saisie conservatoire.
2e
PARTIE GESTION LOCATIVE
A. PRÉSENTATION D'UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE AU BAILLEUR
2.1 Vous calculez le montant annuel de vos honoraires de gestion pour le bien des époux Javel
Il faut ici se référer aux annexes relatives au mandat de gestion et au bail :
- annexe 14 : Extrait d'un mandat de gestion locative du Cabinet Bontemps. Honoraires de base forfaitaires.
Le mandataire percevra la rémunération convenue d'un commun accord et arrêtée à 6 % HT, soit 7,2 % TTC
au taux de TVA de 20 % (en vigueur à ce jour), du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le
compte du mandant.
- annexe 15. Informations relatives au bail de M. Marot : Loyer mensuel (réévalué le 3 juin 2021) : 514,69 € et
Provisions sur charges : 60 €/mois
Le mandat prévoit une rémunération TTC de 7,2 % sur les sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte
du mandant. Il s'agit d'une rémunération sur la base des encaissements, il faut prendre en compte le loyer et
les charges, ici provisionnées. Ainsi :
Nature
Loyer
Charges
Total mensuel
Total annuel
52
ANNALES BTS PI - 2023 /2024
Montant
514,69 €
60,00 €
574,69 €
6 896,28 €
HT
30,88 €
3,60 €
34,48 €
413,78 €
TVA
6,18 €
0,72 €
6,90 €
82,80 €
TTC
37,06 €
4,32 €
41,38 €
496,56 €

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