Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 154

ANNALES 2021
3 Vous présentez au conseil syndical votre analyse de la situation de leur copropriété au regard du
mal-logement. Vous identifiez ensuite les risques économiques pour les copropriétaires (16 points sur 80)
1/ Analyse de la situation de la copropriété au regard du mal logement
Dans un premier temps l'étudiant pourra, avant de commencer l'analyse de la situation faire un rapide point sur
les différentes notions faisant référence au mal logement.
Notion d'habitat indigne (source Anil.org agence nationale pour l'information sur le logement)
Loi du 31 mai 1990 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et
impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,
expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Par conséquent, il est utile de rappeler que le fait qu'un immeuble présente un risque pour la santé ou la
sécurité conduit à le qualifier d'indigne et ce, quel que soit son statut d'occupation (occupé par des locataires,
des propriétaires, des occupants sans titre). De même, peu importe que l'immeuble soit adapté ou non à l'usage
d'habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes dès qu'il se trouve
en copropriété.
Un logement peut être qualifié d'indigne alors que les ouvrages sont en bon état. Prenons l'exemple d'un
immeuble doté de garde-corps aux fenêtres, en parfait état, mais trop bas ou avec un trop grand écartement
entre les barreaux ne pouvant éviter un risque de chute.
Attention, quand on parle d'habitat indigne, on ne parle pas :
- de logements inconfortables (ne disposant pas d'une salle d'eau, de toilettes intérieures et d'un chauffage
central, etc.) ;
- de logements non « décents » au sens du décret du 30 janvier 2002 ;
- du respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps.
Notion de non-décence (source Anill.org)
Un logement est décent si :
- la sécurité et la santé des locataires sont assurées ;
-
les équipements essentiels sont fournis (eau chaude, eau froide, coin cuisine avec évier, chauffé normalement
etc. ;
- s'il est protégé contre les infiltrations d'air parasites et permet une aération suffisante ;
- s'il ne présente pas de parasites, nuisibles tel que les rats, punaises de lit, cafards etc.
On trouvera aussi la qualification de non-décence, un logement présentant des désordres qui concernent :
-
une toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés ;
- des réseaux d'électricité et de gaz défectueux ;
- un système de chauffage présentant des dysfonctionnements ;
- des garde-corps, fenêtres en mauvais état ;
-
une ventilation et un éclairage insuffisants ;
-
une pièce principale inférieure à 9m2 ou d'un volume inférieur à 20m³.
Consulter le dossier du logement décent sur internet pour plus de détails sur : https://www.cohesion-territoires.
gouv.fr/sites/default/files/2019-03/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
Notion d'insalubrité
Selon l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe
de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les
conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux
conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article
L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er
janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date ».
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http://www.Anil.org http://www.Anill.org https://www.cohesion-territoires http://www.gouv.fr/sites/default/files/2019-03/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
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