Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 137

Corrigés
Quant à la dernière condition liée à la location, s'il est bien de la volonté de Mme
Meyer d'offrir le logement à la
location, il faudra alors qu'elle le loue avec l'option « loyer social »
2.5 Vous évaluez le montant du loyer mensuel que pourra fixer Mme
subventionnement de l'ANAH « loyer social »
Le logement de Mme
7,76 € (annexe 16). Sa surface habitable est de 80,28 m2
Ainsi, 7,76 €x80,28 m2 = 622,97 €, arrondi fiscal à 623 € HC/mois.
2.6 Vous lui apportez les explications demandées
Il y a trois montants entre les simulations que Mme
1/ Les recettes
Pour le cas où les travaux ne sont pas subventionnés, le loyer annuel serait de 11 625 €, soit 11 625/12 = 968,75 €/
mois.
Avant travaux, le loyer est de 850 €/mois, soit 10 200 €/an.
Le montant des travaux est de 9 500 €. En vertu du décret de 2017 (annexe 12), le loyer annuel peut être augmenté
au maximum de 15 % des travaux TTC, soit 9 500x15 % = 1 425 €
10 200 € de loyer de base +1 425 € d'augmentation = 11 625 € annuel.
L'augmentation de loyer serait donc de 118,75 €/mois.
Pour le cas où les travaux sont subventionnés, le loyer annuel conventionné serait de 7 476 €, soit 7 476 €/12
= 623 €/mois.
La baisse de loyer serait donc de 227 €/mois.
Mais, à ce loyer, il faut rajouter la part de la subvention de l'ANAH de 25 % sur le coût des travaux HT, soit
9 004,74 € HT x 25 % = 2 251,18 €, arrondi à 2 251 €.
Ainsi les recettes dans ce cas sont donc de 7 476 € de loyer + 2 251 € de subvention = 9 727 €.
2/ Les déductions
La différence des montants provient que dans le cas où les travaux sont subventionnés, outre la prise en compte
de la déduction du montant TTC des travaux (9 500 €), des autres charges (750 €) et taxe foncière Hors TOM
(600 €), il faut aussi retenir l'abattement fiscal loyer social de 50 % sur le montant des loyers (annexe 15).
Ainsi, le loyer annuel conventionné serait égal à : 7 476 € x 50 % d'abattement = 3 738 € déductibles.
9 500 € +750 € +600 € +3 738 € = 14 588 €.
3/ Supplément ou économie d'impôts
Pour déterminer s'il y a un bénéfice ou un déficit foncier, il faut faire recettes-déductions :
-
pour le cas où les travaux ne sont pas subventionnés : 11 625 € de recettes - 10 850 € de déduction = bénéfice
de 775 €
- pour le cas où les travaux sont subventionnés : 9 727 € de recettes - 14 588 € de déduction = déficit de 4 861 €
Dès lors que le taux marginal d'imposition est de 30 %,
- pour le cas où les travaux ne sont pas subventionnés : bénéfice de 775 € x 30 % = 232,50 €, arrondi fiscal à
233 € d'impôt supplémentaire
- pour le cas où les travaux sont subventionnés, déficit de 4 861 € x 30 % = 1 458,30 €, arrondi à 1 458 €
d'économie d'impôts.
Meyer si elle choisit le
Meyer est en zone B2. Ainsi, le plafond connu de loyers applicables en € m2
.
/mois est de
Meyer ne comprend pas.
136 ANNALES BTS PI - 2023 /2024
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