Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 133

Corrigés
L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1
de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur
ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit
du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »
Ainsi, le vendeur devra supporter la provision exigible du budget prévisionnel et ce même si la date est postérieure
à la date de la mutation.
Par contre, les dépenses hors budget devront être supportées par celui qui a la qualité de copropriétaire au
moment de leur exigibilité. Ainsi l'acquéreur sera tenu de répondre aux appels de fonds qui seront effectués
postérieurement à la notification de la vente au syndic, peu importe qu'ils correspondent à des travaux décidés
antérieurement lorsque le vendeur était encore copropriétaire.
Notons néanmoins, que le vendeur et l'acheteur peuvent, à l'occasion de l'acte de vente, convenir différemment
de leurs contributions respectives.
1.7 Vous justifiez auprès des époux Sarlibes les montants des provisions hors budget prévisionnel
Procès-verbal
10.3 Modalités de financement de l'installation du portail électrique
Article 25
Le syndicat des copropriétaires décide de financer l'installation du portail électrique par des fonds
exceptionnels aux dates suivantes :
- 1er
- 1er
avril 2021 : 30 % du coût total
juillet 2021 : 30 % du coût total
- 2 novembre 2021 (réception des travaux) : 40 % du coût total
La quote-part de chaque lot sera calculée en utilisant la clé de répartition des charges générales
Résultat du vote
- Ont voté pour : 541 tantièmes
-
-
Ont voté contre : 140 tantièmes (Paquete (55), Salvadori (49))
Se sont abstenus : 0
En vertu de quoi la résolution est adoptée à la majorité de l'article 25.
Annexe 9. Récapitulatif des sommes dont devront s'acquitter les époux Sarlibes pour 2021
Éléments
Provisions charges gestion courantes T4 (budget prévisionnel)
Provisions hors budget prévisionnel
Provisions travaux installation portail électrique
Honoraires du syndic gestion travaux
Avance de trésorerie permanente
Cotisation au fonds travaux loi ALUR
Total
99,54
11,31
126,50
11,39
464,32 €
La signature de l'acte définitif de vente aura lieu le 15 septembre 2021. Les consorts Sarlibes auront donc la
qualité de copropriétaires à compter de la notification qui sera faite de cette vente, par le notaire, au syndic de
la copropriété.
Le paiement des travaux de portails, ainsi que leur suivi administratif par le syndic, a été étalé en trois versements :
- 1er
- 1er
avril 2021 : 30 %
juillet 2021 : 30 %
- 2 novembre 2021 : 40 %
132 ANNALES BTS PI - 2023 /2024
Montant (€)
215,58
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