136 Immeuble concerné Lot de copropriété ou fraction de lot d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou mixte (Art. L 721-2 CCH) Lot de copropriété ou fraction de lot d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou mixte (Art. L 721-2 CCH) TRANSACTION IMMOBILIÈRE Objet Informations relatives à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur Document à fournir 1) le montant des charges payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente 2) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur 3) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs 4) Le montant de la part du fonds de travaux**** rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur Informations rela- Le carnet d'entretien de tives à l'immeuble l'immeuble collectif Sanction Lorsque ces documents ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L 271-1 du CCH, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à cet article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur, communication à réaliser selon les modalités prévues audit article L. 271-1. Pas de sanction spécifique * Regroupe les données financières et techniques relatives à la copropriété et au bâti (contenu à préciser par décret) entrée en vigueur différée à des dates variables suivant le nombre de lots: − Copropriété de plus de 200 lots: à partir du 1er janvier 2017 − Copropriété de plus de 50 lots: à partir du 1er janvier 2018 − Copropriété de moins de 50 lots : à partir du 1er janvier 2019 Pour les copropriétés nouvelles, cette exigence entre en application à compter du 1er janvier 2017 quel que soit le nombre de lots concernés. ** Entrée en vigueur liée à la publication d'un arrêt ministériel ***Contenu : comporte l'examen de la situation patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble) et une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic doit permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels