Annexe 4 Le 20 juillet 2015 ARRÉTÉ Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens NOR: EINI1508978A Version consolidée au 20 juillet 2015 Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015, Arrête : Article 1 La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise : 1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ; 2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;