Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 139

CHAPITRE 6 - La pollution de l'air et de l'atmosphère

5 CJCE, 19 nov. 2014, aff. C-404/13, ClientEarth
« ... l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50 doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq
ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote indiquées à
l'annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d'en faire la demande lorsqu'il apparaît de manière objective, compte
tenu des données existantes, et en dépit de l'application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution,
que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.
Quant à la question de savoir si certaines circonstances seraient néanmoins de nature à justifier qu'une telle obligation
n'ait pas été respectée, il suffit de constater que la directive 2008/50 ne comporte aucune exception à l'obligation résultant de l'article 22, paragraphe 1, de celle-ci.
Par conséquent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que l'article 22, paragraphe 1, de la directive
2008/50 doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote indiquées à l'annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre
d'en faire la demande et d'établir un plan relatif à la qualité de l'air, lorsqu'il apparaît de manière objective, compte tenu
des données existantes, et en dépit de l'application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que
ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué. La directive
2008/50 ne comporte aucune exception à l'obligation résultant dudit article 22, paragraphe 1... ».

■ Faits
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 TUE, 19 TUE, 13, 22, 23 et 30 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air
pur pour l'Europe. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant ClientEarth, organisation nongouvernementale de défense de l'environnement, au Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs,
au sujet de la demande de cette organisation que soient révisés des plans relatifs à la qualité de l'air élaborés par le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en application de la directive 2008/50 pour certaines de ses
zones et agglomérations.

■ Portée
La Cour répondra comme suit à la question préjudicielle posée. Elle explique en premier lieu que l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au
maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote indiquées à l'annexe XI
de celle-ci, il impose à un État membre d'en faire la demande et d'établir un plan relatif à la qualité de l'air, lorsqu'il
apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l'application par cet État de
mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une
agglomération donnée dans le délai indiqué. La directive 2008/50 ne comporte aucune exception à l'obligation résultant dudit article 22, paragraphe 1.
En deuxième lieu, la Cour estime que dans le cas où il apparaît que les valeurs limites de dioxyde d'azote fixées à
l'annexe XI de la directive 2008/50 ne peuvent pas être respectées, dans une zone ou une agglomération donnée d'un
État membre, après la date du 1er janvier 2010, sans que celui-ci ait demandé le report de cette échéance, l'élaboration
d'un plan relatif à la qualité de l'air conforme à l'article 23 de la directive ne saurait permettre, à lui seul, de considérer
que cet État a néanmoins satisfait aux obligations qui s'imposent à lui en vertu de l'article 13 de ladite directive.

137
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re
