Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 152

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 CE, 18 juill. 2011, GDF Suez
« ... Considérant toutefois que, pour l'application de ces dispositions, qui transposent la directive du Conseil du 15 juillet
1975, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt rendu le 7 septembre
2004 dans l'affaire C-1/03, et dont les dispositions ont ensuite été reprises par la directive du 5 avril 2006, peuvent être
qualifiés de déchets les sols pollués par des hydrocarbures, dès lors que ces derniers ne sont pas séparables des terres
qu'ils ont polluées et ne peuvent être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l'objet des opérations
nécessaires de décontamination et alors même que ces terres ne sont pas excavées ; que, si la Société GDF Suez fait valoir
que la directive du 5 avril 2006 a été abrogée par une nouvelle directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, dont
l'article 2 exclut de son champ d'application les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés, un tel moyen ne peut
qu'être écarté, dès lors qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté de mise en demeure contesté, qui présente le caractère
d'une décision individuelle, cette dernière directive n'avait pas été transposée et que le délai de transposition mentionné à
son article 40 n'était pas expiré ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, la
Commune de Nîmes est, pour ce motif, fondée à en demander l'annulation... ».

■ Faits
Le Maire de Nîmes met en demeure GDF Suez de procéder à l'excavation de terres polluées en application de
l'article L. 541-3 du Code de l'environnement applicable à l'issu de la loi Bachelot du 30 juillet 2003. GDF Suez a saisi
le juge de référé en suspension au motif que les terres polluées non excavées ne constituent pas de déchets. Par
ordonnance du 27 avril 2010, le juge des référés ainsi saisi, a suspendu l'exécution de la décision du Maire de Nîmes
au motif « que les terres polluées non excavées ne constituent pas des déchets ».

■ Portée
Cette décision essaye de mettre fin à la controverse consistant à savoir si des terres polluées constituent ou pas des
déchets et si elles relèvent de la police des déchets. On sait depuis la jurisprudence Paul Van de Walle et TexacoBelgium
SA qu'à certaines conditions, des terres polluées sont qualifiées de déchets. Toutefois, l'administration française a
toujours milité pour que les terres polluées échappent à la police des déchets. La polémique est désormais « éteinte »
depuis l'entrée en vigueur de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives présentant de l'intérêt pour l'EEE. Au termes de cette directive,
l'article 2 précise que sont exclus du champ d'application de la directive : « a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ; b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente ». Aux termes de cet article les sols pollués ne relèvent en principe pas de la police des déchets.
Le Conseil d'État va ainsi décider que à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux du Maire de Nîmes, le délai de
transposition de la directive Déchets de 2008 n'était pas expiré. En conséquence, l'état du droit commandait de qualifier les sols pollués en cause de déchets. Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ne pouvait donc pas
suspendre l'exécution de l'arrêté de mise en demeure du Maire de cette commune. Dès lors, la demande de suspension de la mise en demeure devient sans objet.
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