Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 142

142 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Chapitre 4. La communication et le ministère public ................................
Section 1. La communication faite par le ministère public ...................................
Section 2. La communication issue du droit des entreprises en difficulté ..........
Section 3. Une situation parfois désavantageuse pour le dirigeant ....................
Section 4. La communication au parquet en première instance et en appel .....
Section 5. Une communication spécifique du ministère public : CPP, art. 11 .
Section 6. La communication du casier judiciaire ..................................................

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Chapitre 5. Les avis du ministère public ...........................................................
Section 1. Généralités .......................................................................................................
Section 2. Les avis et le respect du principe du contradictoire ..............................
§ 1. L'avis écrit ...............................................................................................................
§ 2. L'avis oral ................................................................................................................
Section 3. Les conditions du recueil de l'avis du ministère public .......................
Section 4. Les formes et le contenu de l'avis du ministère public .........................
§ 1. L'avis écrit ...............................................................................................................
§ 2. L'avis oral ................................................................................................................
§ 3. Le rôle primordial du greffier d'audience .............................................
Section 5. L'avis du ministère public ne lie pas le tribunal ..................................
Section 6. Les conséquences de l'absence d'avis du ministère public ...................
Section 7. L'avis du ministère public peut-il être obsolète ? ....................................
Section 8. La motivation des demandes du ministère public ................................

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Chapitre 6. L'impartialité et la récusation du magistrat du parquet ...
Section 1. L'impartialité ..................................................................................................
Section 2. La récusation ..................................................................................................

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111
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Chapitre 7. Le principe de l'estoppel .................................................................

121

Conclusion .......................................................................................................................

127

Annexes .............................................................................................................................

129

Index alphabétique ......................................................................................................

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Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re

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