Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 78

LES AUDIENCES A DISTANCE

3.3. Le passage du décret en Conseil d'État : une opposition fermement
réaffirmée à la disposition concernant les avocats
Avant le passage du projet de décret en section de l'Intérieur du Conseil
d'État, des contacts préparatoires ont eu lieu entre le rapporteur et la DSJ. Une
des questions soulevées par le rapporteur est bien la disposition concernant la
possibilité pour les avocats de plaider à distance, puisque le bureau AB1 lui
adresse une réponse argumentée par la voie hiérarchique, quelques jour à peine
avant le débat 93.
3.3.1. L'argumentaire pragmatique du bureau AB1 vis-à-vis du Conseil d'État

Le bureau AB1 rappelle ce qui s'est passé en 1998, mais indique qu'« il ne
semble toutefois pas que, compte tenu de la haute technicité atteinte par ce système, vérifiée lors d'une simulation, l'usage de cette faculté puisse affecter le
principe de l'égalité des armes » 94. Deux arguments très différents sont évoqués. Le bureau AB1 remarque d'abord que « les parties occuperont les places
qu'elles occupent dans n'importe quelle salle de tribunal 95», et en conclut que
la distance entre l'avocat et le président (tous deux supposés être à Paris) sera la
même que dans un tribunal ordinaire. Ensuite, le bureau avance que la qualité
des images et du son est assez bonne pour qu'à distance on puisse suffisamment
lire et interpréter les repères interactionnels relatifs à l'activité en cours : la qualité disponible aujourd'hui « ne peut introduire aucune différence de perception
entre une plaidoirie corps présent et une plaidoirie ou des réquisitions par le
biais de l'image ». Enfin le bureau considère que la difficulté liée au droit de
l'avocat et de son client à s'entretenir confidentiellement « n'est pas insurmontable dans la mesure où l'avocat peut demander une suspension d'audience,
précisément aux fins de s'entretenir confidentiellement avec son client ».
Ces différents arguments s'inscrivent dans une rhétorique pragmatique. Les
objections du rapporteur ne sont pas discutées ni contrées sur le plan des grands
principes, dans la mesure où les problèmes que pose l'audience à distance ne
sont pas une caractéristique intrinsèque à ce dispositif, saisi en toute généralité.
Au contraire, selon les configurations, les différents problèmes relevés par le
rapporteur peuvent être plus ou moins saillants et résolus. De sorte que les difficultés soulevées par le Conseil d'État peuvent être résolues en pratique, par
des participants soucieux d'optimiser les configurations d'audience à distance.
L'argumentation déployée dans la note du bureau AB1 se déplace ensuite
sur un autre plan, celui des principes justement. La disposition concernant les
plaidoiries des avocats (indépendamment cette fois de la manière dont elles
93. Note du bureau AB1, signée du DSJ, au rapporteur du Conseil d'État, en date du 3 mars 2000,
archives de la DSJ.
94. Ibid. Les citations qui suivent sont extraites du même document.
95 On note que cette affirmation est assez contestable dans la mesure où au même moment, se
tiennent des audiences à distance entre deux salles de réunion ordinaires, au SAR de la cour
d'appel de Paris et dans la bibliothèque du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-etMiquelon.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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