260 COMPTABILITÉ NOTARIALE * 631 6 - Charges fiscales sur congés acquis au personnel * 631 8 - Autres - 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) * 633 1 - Versement de transport * 633 2 - Allocation logement * 633 3 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue * 633 4 - Participation des employeurs à l'effort construction * 633 8 - Autres Section 21. - Taxe d'apprentissage - 631 200 § 1. Principe 359. En théorie, la taxe d'apprentissage concerne les entreprises soumises à la fiscalité « commerciale ». L'instruction fiscale est cependant moins catégorique : 360. Instruction du 7 juin 1977. - La taxe d'apprentissage est due notamment par les particuliers et les sociétés en nom collectif qui exercent une activité réputée commerciale par les articles 34 et 35 du Code général des impôts. Lorsque ces personnes exercent concurremment une activité dont les résultats relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et des opérations de nature commerciale, elles sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires qui se rapportent à cette dernière activité. Tel est le cas par exemple des notaires qui effectuent des opérations de gestion en dehors des actes de leur ministère ou qui entreprennent des démarches dans le cadre d'un simple mandat exprès ou tacite pour découvrir un cocontractant (des opérations de cette nature revêtent un caractère commercial et sont obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée). L'assiette de la taxe d'apprentissage est constituée par le montant des salaires versés aux collaborateurs qui effectuent des opérations commerciales. Lorsque ces rémunérations ne peuvent être individualisées, il est admis, à titre de règle pratique, que la base d'imposition à la taxe d'apprentissage est obtenue en multipliant le total des salaires versés par le rapport : (Opérations obligatoirement soumises à la TVA) / (Recettes totales) Les opérations de négociation immobilière sont clairement visées par l'instruction. Il existe une lecture du texte (Delpeyroux - Jurisclasseur - fascicule 130 - comptabilité notariale) qui tend à démontrer que les SCP et les notaires