Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 144

La vue est-elle un trouble anormal de voisinage ?
Cass. 3e
civ., 28 janv. 2021, n° 19-2417421
« 5. Pour ordonner la démolition de la toiture-terrasse et condamner M. A Ab
au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la
construction litigieuse offre une vue plongeante sur la terrasse du fonds voisin
qu'elle surplombe, supprimant toute intimité et occasionnant un trouble anormal
du voisinage, et, par motifs propres, que les éléments produits ne permettent
pas de contredire le premier juge selon lequel M. Aa A Ab a fait édifier la toiture
terrasse au préjudice des intimés, de sorte que sa démolition sous astreinte doit
être confirmée, ainsi que l'indemnisation accordée au titre du trouble anormal
de voisinage. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A Ab qui
soutenait que la vue sur le fonds voisin était obturée par des panneaux en bois
équipant la toiture-terrasse et que ce dispositif était de nature à exclure tout
dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
B. L'ACTION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
172. Les constructeurs ont, pendant la durée du chantier, la garde du chantier. Cette obligation,
lourde, est, la plupart du temps, contractualisée, pour lever toute équivoque avec les termes de
l'ancien article 1384 du Code civil, qui tend à faire peser l'obligation sur le propriétaire de l'ouvrage.
EXEMPLE
DE CLAUSE, ARTICLE 5 du CCAG NF-P 03-001, octobre 2017
Chaque entrepreneur est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une
faute dans l'exécution de ses travaux ou le fait de ses agents ou ouvriers ou
les biens dont il a la propriété ou la garde peut causer ; il s'engage à garantir le
maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre contre tout recours qui pourrait éventuellement
être exercé contre eux du fait de l'inobservation par l'entrepreneur
de l'une quelconque de ses obligations.
Les constructeurs sont donc responsables des dommages causés, aux tiers, par leurs ouvrages.
Plus généralement, ils ont une obligation de surveillance du chantier qui dépasse largement leurs
ouvrages. Les dommages sont fréquents, qu'ils soient causés aux ouvriers du chantier22
ou à des
tiers. Le Lecteur se souvient, sans doute, de cette jeune femme qui est montée sur une grue, la
nuit, pour faire un selfie et qui a chuté de 23 mètres23
les Champs Elysées à Paris par un engin de chantier24
ou encore de cette fillette de 5 ans tuée sur
. Au-delà de l'action pénale, l'action civile
reste possible à l'encontre des constructeurs, aussi bien pour la victime que ses ayants droit et/
ou ayants cause. Une compilation de la jurisprudence récente permet de saisir l'étendue de cette
obligation de surveillance.
21 Mel J., « La vue, un trouble anormal du voisinage ? », Lexbase, Le Quotidien du 19 février 2021.
22 Pour funeste exemple, l'accident mortel sur le chantier SNCF dans les Hautes-Pyrénées qui a fait deux morts
et trois blessés le 10 octobre 2018. Article publié sur le site LADEPECHE.FR le 10 octobre 2018.
23 Article publié sur le site Orange.fr le 4 août 2018.
24 Article publié sur le site Actu Mag le 12 octobre 2018.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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