Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 77

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
à une autre56
, le paiement du solde dû à l'entreprise57
serves importantes sont émises par le maître d'ouvrage58
, surtout lorsque des ré.
Mais,
la prise de possession des lieux doublée du paiement complet du prix peut
suffire à caractériser cette volonté59
, même si les travaux ne sont pas achevés60
, clai.
C'est
ainsi que, depuis une jurisprudence amorcée le 24 novembre 201661
rement confirmée en 201962, la réception tacite est présumée lorsqu'il y a paiement
intégral du prix et prise de possession. La Haute juridiction y tient. Elle a
déjà eu l'occasion d'y revenir63
et réitère en l'espèce.
Cette double condition n'est, toutefois, pas suffisante et n'a, finalement, pas
besoin d'être recherchée si la volonté du maître d'ouvrage de ne pas recevoir
l'ouvrage est caractérisée. Comme le rappelle la Haute juridiction, la volonté du
maître d'ouvrage de ne pas accepter les travaux avant le paiement du prix et la
justification de la prise de possession des lieux permet d'exclure toute réception
tacite.
L'arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence amorcée il y a quelques
années64
.
La marche à suivre est donc la suivante :
1° Est-ce que le maître d'ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque de
recevoir l'ouvrage ou de ne pas recevoir l'ouvrage ?
2° Le cas échéant, est ce que les conditions de la réception tacite sont réunies ?
3° A défaut, la technique dite du faisceau d'indices s'applique.
92. La réception a ainsi été écartée, malgré le paiement presque total du marché et une prise de
possession de l'ouvrage, en raison des griefs formulés par le maître d'ouvrage relatifs à de graves
malfaçons65
. Pas de réception tacite non plus, malgré l'acquittement du solde des travaux et la
prise de possession, lorsque le maître d'ouvrage a émis des protestations continues pendant huit
ans sur la qualité des travaux66
.
93. Une fois n'est pas coutume mais, pour la réception, une conclusion intermédiaire s'impose tant
les effets de la réception, largement détaillés ci-après, sont importants.
D'abord, parce que la réception met fin aux relations contractuelles des parties.
La garde et les risques de la construction sont, également, transférés au maître d'ouvrage. Cette
solution, commune au Juge judiciaire comme au Juge administratif, n'implique pas les mêmes
conséquences. Le Juge judiciaire admet que le maître d'ouvrage puisse, après la réception, engager
la responsabilité de droit commun du constructeur. Ce n'est pas le cas du Juge administratif67
ce dernier, la réception sans réserve a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient
56 Cass. 3e
civ., 19 mai 2016, n° 15-17129.
57 Cass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-11774.
58 Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21825.
59 Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11260.
60 Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 04-18145.
61 Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415.
62 Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197 ; Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734.
63 Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13024.
64 Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13024 ; Cass. 3e
14 déc. 2017, n° 16-24752.
65 Cass. 3e
civ., 7 janv. 2016, n° 14-25837.
66 Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830.
67 V. infra.
75
civ., 23 sept. 2020, n° 19-19969 ; Cass. 3e
civ.,
. Pour
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