Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 110

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
effectives et adéquates. La Cour souligne l'étroite affinité entre les deux articles (CEDH, 29 mars
2006, Scordino c/ Italie nº1). Pour exemple, elle ne considère pas que le référé liberté de
l'article L. 521-2 du Code de justice administrative soit un recours effectif (CEDH, 26 avr. 2007,
Gebremedhin c/ France). Par voie de conséquence, il n'a pas à être épuisé.
Il existe toutefois quelques différences (CEDH, 10 sept. 2010, McFarlane c/ Irlande). L'article 35, § 1
de la Convention européenne des droits de l'homme ne prescrit l'épuisement que des seuls
recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un
degré suffisant de certitude non seulement en théorie, mais aussi en pratique, sans quoi ils sont
dépourvus du degré d'effectivité et d'accessibilité voulu (CEDH, 11 févr. 2010, Leandro Da Silva
c/Luxembourg). L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit quant à
lui l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la
Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence
d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable » fondé sur
la Convention et à offrir un redressement approprié (CEDH, 26 oct. 2000, Kudła c/ Pologne). Réciproquement,
un requérant qui n'a pas utilisé les recours internes utiles ne peut se prévaloir de la
violation de l'article 13 (CEDH, 22juill. 2006, Mamic c/ Slovénie).
La Cour laisse une large marge d'appréciation quant aux options des États afin de mettre en
œuvre l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. La nature du droit conventionnel
invoqué joue ainsi un rôle non négligeable et peut influer sur le type de recours offert
(CEDH, 20 mars 2008, Budayeva et a. c/ Russie). L'instance n'a pas nécessairement besoin d'être
judiciaire dès lors qu'elle offre un certain nombre de garanties, parmi lesquelles l'indépendance
et l'impartialité (CEDH, 25 mars 1983, Silver et a. c/ Royaume-Uni).
4 Le droit à un double degré de juridiction en matière
pénale (Conv. EDH, art. 2P7)
L'article 2P7 énonce, dans son premier paragraphe, le droit, encadré par la loi, pour toute
personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal de faire examiner par une juridiction
supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Le second paragraphe prévoit
la possibilité d'exceptions dans deux hypothèses :
- soit lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ;
- soit lorsqu'il a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement,
pour les infractions jugées mineures. Selon la Cour, le caractère mineur ou non d'une
infraction est corrélé à la question de savoir si elle est passible d'emprisonnement ou non
(CEDH, 23 avr. 2009, Kamburov c/ Bulgarie).

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