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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
des autres Hautes Parties contractantes (CEDH, 18janv. 1978, Irlande c/Royaume-Uni). Ainsi,
dans l'affaire France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c/ Turquie, la réserve française à
l'article 15, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas empêché la France
d'agir contre la Turquie, alors que l'affaire portait précisément sur la mise en œuvre de cette
disposition suite à la prise du pouvoir par l'armée en 1980. La Commission européenne des
droits de l'homme, ancien juge de la recevabilité, estime que « le caractère objectif de la
Convention doit également être respecté lorsqu'il s'agit d'une réserve qui, comme ici, concerne
le mécanisme de mise en œuvre de la Convention » (Comm. EDH, 6 déc. 1983, Norvège, Danemark,
Suède et Pays-Bas c/ Turquie);
Pour aller plus loin
La non-réciprocité est devenue la marque distinctive des textes internationaux protecteurs des
droits humains. L'article 60, § 5 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités stipule que la violation par un État partie d'une disposition d'une convention ou d'un
traité relatif aux droits de l'homme n'autorise pas les autres parties contractantes à mettre fin
au traité ou à en suspendre l'application.
- en second lieu, la Cour se reconnaît compétente pour contrôler la conventionnalité des réserves
étatiques ou des déclarations interprétatives faites par un État (CEDH, 29 avr. 1988, Belilos
c/ Suisse). La Cour vérifie que la réserve ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées
par la loi (CEDH, 22 mai 1990, Weber c/ Suisse)ou qu'il ne s'agit pas d'une réserve de caractère
général, c'est-à-dire « rédigée en termes trop vagues ou amples pour que l'on puisse en apprécier
le sens et le champ d'application exacts ». S'agissant des déclarations interprétatives, elle
cherche à déterminer si elles ne constituent pas en réalité des réserves déguisées.
Pour aller plus loin
L'article 57 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit la possibilité pour les
États, au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de son instrument de ratification,
de formuler des réserves, mais l'assortit de deux limites importantes :
- l'interdiction des réserves de caractère général (Conv. EDH, art. 57, § 1) ;
- l'obligation pour les réserves émises de comprendre un bref exposé de la loi non conforme à
la Convention (Conv. EDH, art. 57, § 2).

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