b) L'effet « extraterritorial » de la Convention européenne des droits de l'homme ■ La compétence personnelle ■ La compétence temporelle ■ La compétence matérielle a) Les protocoles normatifs b) La jurisprudence de la Cour Chapitre 4 - La procédure devant la CEDH 1 - La saisine ■ Le caractère absolu de la saisine ■ Le requérant a) Le recours interétatique b) Le recours individuel ■ La victime a) La victime directe b) La victime potentielle c) La victime indirecte d) La perte de la qualité de victime e) Le décès de la victime 2 - Les « accessoires » procéduraux ■ Les mesures provisoires ■ La tierce intervention ■ La procédure des arrêts pilotes ■ Le règlement amiable 3 - Les conditions de recevabilité de la requête ■ L'épuisement des voies de recours interne ■ Le délai de 4 mois ■ Les conditions propres aux requêtes individuelles a) Les irrecevabilités relatives à la procédure b) Les irrecevabilités relatives au fond 40 41 42 43 43 44 45 45 45 46 46 47 49 49 49 50 50 50 51 51 52 53 53 54 55 56 56 57 58 PLAN DE COURS