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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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comme « victimes » de la mesure critiquée, même en l'absence d'acte individuel
d'exécution, parce qu'elles risquent d'en subir les effets. Le juge européen considère que ces
femmes peuvent se prétendre victimes, car, même si elles ne sont pas enceintes au moment
de l'examen de la requête, « elles figurent sans conteste parmi les femmes en âge de procréer
pouvant pâtir des restrictions incriminées ».
c) La victime indirecte
La Cour accepte les recours individuels des personnes ayant un lien particulier et personnel
avec la victime directe, comme les enfants ou le conjoint de cette dernière (CEDH, 17 mars
2009, Houtman et Meeus c/ Belgique).
Cette jurisprudence a trouvé un terrain d'application privilégié dans les affaires de disparitions
forcées, comme dans le cadre du contentieux turco-kurde (CEDH, 25 mai 1989, Kurt c/ Turquie).
Très inspirée par la Cour interaméricaine, la Cour considère que les proches de la victime première
des faits imputés à l'État ont eux aussi subi un préjudice en raison de faits qui ont causé le décès
ou la disparition de leur enfant, conjoint ou parent.
Ainsi, dans l'arrêt MubilanzaMayeka et KanikiMitunga c/ Belgique du 12 octobre 2006, la Cour
juge que la rétention isolée d'une petite fille congolaise âgée de 5 ans dans un centre fermé pour
adultes pendant 2 mois constitue une violation de l'article 3 qui entre directement dans le chef de
la mère.
d) La perte de la qualité de victime
La qualité de victime peut disparaître en cours d'instance par la réunion de deux conditions : la
violation doit être reconnue explicitement ou en substance (CEDH, 15juill. 1982, Eckle c/
Allemagne) et redressée, si bien que cette qualité dépend en partie du montant de l'indemnisation
accordé par le juge national ainsi que de l'effectivité et de la célérité du recours permettant
de percevoir cette dernière (CEDH, 20 déc. 2001, Normann c/Danemark).
Le requérant doit pouvoir justifier sa qualité de victime pendant toute la durée de la procédure.
Ainsi, s'il perd cette qualité, l'affaire sera radiée du rôle, et ce même si la requête a précédemment
été déclarée recevable (CEDH, 24 févr. 2005, Ohlen c/Danemark).
e) Le décès de la victime
En principe, l'action s'éteint avec le décès de la victime (CEDH, 21 oct. 2008, Kaya et Polat c/
Turquie). En revanche, s'il intervient en cours de procédure, les héritiers peuvent poursuivre la
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