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CHAPITRE 14 - Égalité et non-discrimination
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Dans un second temps, on retrouve :
- les éléments classiques du contrôle opéré par le juge européen :
* la légalité,
* les buts légitimes par lesquels figure la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public
(CEDH, 23juin 1993, Hoffmann c/Autriche),
* la protection de la santé (CEDH, 27juill. 2004, Sidabras et Dziautas c/ Lituanie);
- mais aussi, de manière plus étonnante, la préservation :
* de l'unité linguistique du pays (CEDH, 23juill. 1968, Affaire linguistique belge),
* de la famille dite « traditionnelle » (CEDH, 1er
févr. 2000, Mazurek c/ France).
Quant au contrôle de la nécessité dans une société démocratique, il est restreint puisque la Cour
n'exige qu'un « rapport raisonnable » de proportionnalité entre les moyens employés et
l'objectif (CEDH, 26 févr. 2002, Fretté c/ France).
Hormis certaines distinctions particulièrement odieuses, à l'instar de celles fondées sur la race ou
l'origine ethnique, qui anéantissent la marge d'appréciation consentie aux États (CEDH, 13 déc.
2005, Timishev c/ Russie : refus de résidence et d'inscription de ses enfants à l'école opposés au
requérant en raison de son origine tchétchène), cette dernière reste ample.
Les discriminations à raison du sexe ou du genre rétrécissent elles aussi considérablement la marge
d'appréciation (CEDH, 22 mars 2012, Konstantin Markin c/ Russie). Matérialisant au niveau contentieux
une priorisation engagée par le Conseil de l'Europe depuis une trentaine d'années, la Cour
érige la discrimination fondée sur le sexe en élément constitutif de l'ordre public européen
et considère que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatibles
avec la Convention les différences de traitement. Les références aux traditions, les présupposés
d'ordre général ou les attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne suffisent
plus à les justifier.
■ Le régime de la preuve
La preuve de la discrimination étant l'une des plus difficiles à rapporter, la Cour a assoupli son
régime et son administration afin de ne pas vouer toutes les requêtes à l'échec :
- premièrement, la Cour a mis en place une véritable présomption de discrimination. Certes, il
appartient encore au requérant d'apporter ab initio les éléments de preuve d'un traitement
discriminatoire, mais il suffit désormais de réunir un « faisceau d'indices ou de présomptions
non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants » (CEDH, 6juill. 2005, Natchova et a.
c/ Bulgarie);

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