Mémentos - Droit commercial - 4e - 218

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
renouvellement demandé. Le bailleur doit répondre, par acte extrajudiciaire76
, dans
un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé
accepter le principe du renouvellement du bail (C. com., art. L. 145-10, al. 4). Si le
bailleur refuse la demande de renouvellement, il doit en préciser les motifs et, à
peine de nullité, préciser au locataire son droit de contester le refus ou de demander
une indemnité d'éviction en saisissant le juge dans un délai de 2 ans à compter de la
date à laquelle ce refus est signifié (C. com., art. L. 145-10, al. 5).
2) Conditions de fond
561. Il y a deux conditions de fond : l'une relative à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés (a), l'autre à l'exploitation du fonds (b).
a) L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
562. Le principe est que le droit au renouvellement du bail n'appartient qu'au
commerçant régulièrement immatriculé77
local (sauf hypothèse de sous-location régulière, v. supra, nos
et propriétaire du fonds exploité dans le
531 et s.). Le
commerçant qui n'est pas immatriculé ou qui s'est fait radier n'a donc pas de droit
au renouvellement78
.L'immatriculation s'apprécie à la date de la demande de
, étant précisé que le bailleur peut se prévaloir de l'absence
, même s'il connaissait déjà le défaut
.
renouvellement79, à savoir lors de l'acte qui met fin au bail, ou à la date de
signification du congé80
d'immatriculation après la délivrance de ce congé pour rétracter une offre de
paiement d'une indemnité d'éviction81
d'immatriculation à la date du congé82
563. En présence de deux preneurs, le droit au renouvellement demeure au bénéfice
du preneur exploitant le fonds et régulièrement immatriculé, quand bien même les
cotitulaires du bail (copreneurs ou coïndivisaires) ne seraient pas immatriculés au
registre du commerce et des sociétés parce qu'ils n'exploitent pas le fonds. Ainsi, si
deux époux sont cotitulaires du bail mais que l'un d'entre eux seulement exploite le
fonds et est donc immatriculé comme tel au registre du commerce et des sociétés, le
droit au renouvellement est acquis même si son conjoint non exploitant n'est pas
immatriculé. Néanmoins, si les deux époux exploitent le fonds ensemble (sur cette
question, v. supra, nº 132), ils doivent tous deux être immatriculés.
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76. Sur ce point, v. Cass. com., 24 sept. 2020, no
19-13333 : « à défaut de figurer dans un acte notifié par
le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur,
en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement
du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l'article L. 145-10 du
Code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août
2008 ».
77. Cass. 3e civ., 18 mai 1971, nº 70-10647.
78. V. par ex. Cass. 3e civ., 18 mai 1971, nº 70-10647.
79. Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, nº 19-11215.
80. V. par ex. Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, nº 00-15393.
81. Cass. 3e civ., 9 mars 2011, nº 10-10973.
82. Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, nº 14-22000.
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