CHAPITRE 8 - Les commerçants personnes morales 79 commerce effectués ne l'ont pas été à titre principal3 . Dès lors qu'elle est noncommerçante, l'association ne peut se voir appliquer les règles de droit commercial ; - si l'association réalise des actes de commerce à titre habituel, elle s'insère dans une activité commerciale globale, même si elle ne distribue pas les bénéfices à ses membres. Lui sont alors appliquées les règles du droit commercial, telles que la compétence des tribunaux de commerce quand elle est assignée et la liberté de la preuve à son égard. Toutefois, elle n'a pas la qualité de commerçant, de sorte que le statut des baux commerciaux doit lui être refusé. -- 3. V. par ex. Cass. com., 13 mai 1970, nº 69-11268.