Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 176

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
un intervenant en défense, ainsi qu'à la notion de partie recevable à présenter une
question prioritaire de constitutionnalité2
.
1) Les parties initiales
552. Les parties initiales sont le requérant et le défendeur.
553. L'identification du requérant est simple : il s'agit de la personne qui a introduit le
recours, a initié l'instance. Il en est à l'origine (ce sont en premier lieu les prétentions et
moyens qu'il développe qui délimitent l'étendue de l'instance). Mais il ne lui appartient
pas d'informer le défendeur de la saisine de la juridiction ou de son contenu. En effet,
en raison du caractère inquisitorial de la procédure, cette mission incombe exclusivement
au juge. Ce qui est attendu du requérant sur ce point est de donner au juge les
éléments qui lui permettront d'identifier le défendeur et de lui communiquer la
requête.
554. Les rôles respectifs du requérant et du juge quant à l'identification du défendeur
diffèrent selon la nature du recours. En contentieux de l'annulation, c'est le juge qui
détermine le défendeur à l'instance qui est l'auteur de la décision (et non son signataire).
En cas d'erreur du requérant, le juge rectifie l'erreur et communique la requête
au véritable défendeur.
555. C'est une conséquence du caractère objectif des recours en annulation (qu'ils
relèvent du REP ou d'un RPC objectif ; v. supra, nº 145 et s., 161 et s.) et s'inscrit
également dans le pouvoir du juge de reformuler des conclusions maladroites afin de
leur donner une portée utile. En revanche, en contentieux indemnitaire - contentieux
subjectif -,c'est le requérant qui doit déterminer le patrimoine responsable de
l'indemnisation de ses préjudices. S'il commet une erreur, elle ne sera pas rectifiée
par le juge : sa demande sera rejetée comme mal dirigée (par exemple, lorsque le fait
générateur de responsabilité est l'illégalité d'un permis de construire délivré par le
maire au nom de l'État, et non au nom de la commune, l'État est le patrimoine
responsable ; si le requérant demande à tort la condamnation de la commune, sa
requête sera rejetée comme mal dirigée).
2) Les mis en cause
556. Au cours de l'instance, le juge peut être amené à appeler à la cause des tiers et se
prononcer sur leurs droits et obligations. Mais il ne peut le faire que s'il est saisi en ce
sens par une partie ou si un texte l'y autorise (voire l'y oblige). En effet, le caractère
inquisitorial de la procédure n'implique pas une telle faculté pour le juge en dehors
de ces hypothèses. Il ne peut, en contentieux indemnitaire par exemple, attraire à la
procédure un autre défendeur que celui désigné par le requérant et prononcer une
condamnation à son encontre.
557. Les parties initiales peuvent appeler à la cause des tiers sans délai, mais doivent le
faire avant la clôture de l'instruction.
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2. CE, 10 janv. 2005, nº 265838 ; CE, 11 déc. 2009, nº 314885 ; CE, 30 mars 2015, nº 387322.
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