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conditions prévues par la loi, elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent
d'un pouvoir réglementaire.
Surtout, elles peuvent déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée
limités, aux lois ou règlements qui régissent leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois
mettre en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un
droit constitutionnellement garanti. En outre, le représentant de l'État conserve la
charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Une
réforme constitutionnelle sur la décentralisation, portant sur le droit à la différenciation
territoriale et visant à reconnaître la spécificité de la Corse est actuellement préparée.
Les électeurs locaux disposent d'un droit de pétition afin de demander que soit inscrite à
l'ordre du jour de l'assemblée de leur collectivité une question relevant de sa
compétence.
Une collectivité territoriale peut aussi prendre l'initiative d'organiser un référendum local
sur un projet de délibération ou d'acte relevant de sa compétence.
La loi peut également décider une consultation locale lorsqu'il s'agit de modifier les
limites d'une collectivité territoriale, de créer une collectivité à statut particulier ou d'en
modifier l'organisation (première application le 6 juillet 2003 en Corse).
La Constitution garantit aux collectivités territoriales la libre disposition de leurs
ressources et affirme que tout transfert de compétences de la part de l'État s'accompagne
des ressources correspondantes. Des dispositifs de péréquation sont prévus pour
favoriser l'égalité entre les collectivités.
La réforme constitutionnelle de 2008 a ajouté que « les langues régionales appartiennent
au patrimoine de la France ».
Au sein du peuple français, les populations d'outre-mer conservent une situation particulière.
Le président de la République peut les consulter par référendum sur le statut de
leur collectivité. La réforme de 2003 a remplacé la dichotomie traditionnelle entre les
DOM et les TOM par une plus grande diversité.
L'article 73 de la Constitution mentionne désormais non seulement les départements
mais aussi les régions d'outre-mer. Les lois et règlements peuvent y être adaptés. La loi
ou le règlement peuvent même habiliter certaines de ces collectivités à intervenir dans le
domaine de la loi ou du règlement.
Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ne répondent plus à l'appellation
de TOM. Le statut de chacune d'elles est défini par une loi organique après avis de
l'assemblée délibérante. Certaines d'entre elles peuvent intervenir dans le domaine de
la loi sous le contrôle du Conseil d'État et modifier des lois promulguées postérieurement
à leur statut si le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités
locales, constate que ces lois empiètent sur leurs compétences.
Avec l'élection à la présidence de la République française de François Hollande, le 6 mai
2012, c'est une nouvelle étape de la décentralisation qui s'ouvre.
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les
compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de
la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.

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