Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 156

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
3) Le Président convoque les assemblées en session extraordinaire
(Const., art. 30)
Le Président convoque les assemblées en session extraordinaire (Const., art. 30). Cependant,
l'article 29 précise que cette réunion doit se faire sur un ordre du jour déterminé :
- soit à la demande du Premier ministre ;
- soit à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale.
La question s'est posée de savoir si, au cas où de telles demandes sont formulées, le
Président est obligé de s'exécuter.
En 1960, de Gaulle a refusé de convoquer une session extraordinaire demandée par la
majorité des députés. En 1979, M. Giscard d'Estaing a accepté la demande des députés,
mais en faisant savoir qu'il aurait tout aussi bien pu refuser. En 1987, M. Mitterrand a
refusé de convoquer une session extraordinaire demandée par le Premier ministre et en
1993, il a refusé d'inscrire un texte à l'ordre du jour d'une telle session.
Ces positions présidentielles ne semblent pas conformes à la Constitution, car l'article 29
est rédigé à l'indicatif, ce qui, dans les textes juridiques, équivaut à l'impératif. Le Président
prononce aussi la clôture des sessions extraordinaires.
4) Le Président peut réunir les assemblées en Congrès à Versailles (Const.,
art. 89)
Ceci peut se faire dans le cadre de la procédure de révision de la Constitution. Ce
pouvoir d'initiative du chef de l'État prend la forme d'un décret contresigné par le
Premier ministre. Ce décret va déterminer devant quelle Chambre la discussion va
s'engager ainsi que le ministre qui sera chargé de défendre le projet.
E - Les pouvoirs vis-à-vis de l'autorité judiciaire (Const.,
art. 17 et 64)
1) La grâce
La grâce prévue à l'article 17 de la Constitution, consiste à dispenser des personnes
condamnées par les tribunaux, de purger tout ou partie de leur peine. Il ne faut pas
confondre la grâce avec l'amnistie ; celle-ci relève de la compétence du Parlement et a
pour effet d'effacer purement et simplement l'infraction.
La grâce, elle, ne concerne que la peine. Elle laisse subsister la mention de l'infraction au
casier judiciaire du coupable.
La réforme constitutionnelle de 2008 a mis fin à la pratique des grâces collectives en
précisant que le Président n'a le droit de faire grâce qu'à titre individuel.
Le droit de grâce est soumis au contreseing du Premier ministre et du garde des Sceaux,
mais tout le monde s'accorde à penser que ces contreseings sont purement formels. Il
est peu probable que le Parlement veuille renverser le gouvernement à cause d'une
grâce présidentielle. C'est pourquoi certains auteurs classent ce droit parmi les pouvoirs
propres du Président.
L'utilisation du droit de grâce a été variable depuis le début de Ve
République, le Président
Pompidou en a accordé plus de 8 000, devant François Mitterrand (plus de 6 000),
Valéry Giscard d'Estaing (près de 6 000). Loin devant François Hollande (une

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