Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 145

CHAPITRE 12 - Le statut du président de la République
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simultanée du Président et des députés ne garantit pas que le chef de l'État et la majorité
de l'Assemblée soient du même bord. Ensuite, la coïncidence des deux mandats
n'est jamais assurée car d'une part, le Président a le droit de dissoudre l'Assemblée et
d'autre part, il peut ne pas achever son propre mandat.
Ces arguments n'ont pas empêché l'adoption, en l'an 2000, de la réforme instituant le
quinquennat.
2) L'adoption du quinquennat
Cette réforme a pour toile de fond la cohabitation entre le Président Chirac et le gouvernement
Jospin.
L'initiative en revient à Valéry Giscard d'Estaing. Dans un article publié par le journal Le
Monde, l'ancien président de la République, alors député, a trouvé opportun de
soulever la question avant l'élection présidentielle de 2002, d'autant plus qu'une majorité
de Français et de dirigeants politiques y semblaient favorables. Le député Giscard
d'Estaing a donc déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à réduire de
sept à cinq ans le mandat présidentiel.
Le Premier ministre, Lionel Jospin, a accueilli favorablement l'idée du quinquennat et
s'est dit prêt à déposer un projet de loi sur ce thème, à condition que le Président
Chirac l'accepte. Mais Monsieur Jospin a ajouté qu'en cas de refus du Président, le
gouvernement favoriserait l'examen de la réforme sur initiative parlementaire.
Le Président Chirac s'est trouvé embarrassé car en 1999, il avait nettement désapprouvé
la perspective du quinquennat par crainte de voir son propre septennat remis en cause.
Après avoir consulté des hommes politiques et des constitutionnalistes, il s'est finalement
dit favorable à la révision constitutionnelle à condition qu'elle ne s'accompagne
d'aucune réforme susceptible de mettre en cause l'équilibre de la Ve
République (quinquennat
sec).
La procédure de révision constitutionnelle prévue par l'article 89 de la Constitution a
donc été mise en œuvre :
- l'Assemblée nationale a voté le projet de loi sans l'amender ;
- le Sénat l'a adopté en termes identiques ;
- et pour la première fois dans l'histoire de la Ve
République, le chef de l'État a décidé
de faire approuver la révision non par le Congrès mais par référendum. Le « oui » l'a
emporté avec 73% des suffrages exprimés mais le manque de conviction du Président
et du Premier ministre pour défendre la réforme a entraîné une abstention de
69% (taux jamais atteint jusque-là) ;
- le 2 octobre 2000, Jacques Chirac a promulgué la loi constitutionnelle en vertu de
laquelle « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct ».
Le quinquennat est concrètement entré en application en 2002, puisque cette année-là,
àl'issue de son septennat, Jacques Chirac a été réélu pour cinq ans.
La réforme constitutionnelle de 2008 a durci encore un peu plus les règles concernant le
mandat présidentiel en prévoyant que « nul ne peut exercer plus de deux mandats
consécutifs ».
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