Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 188

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
2) Incompatibilités avec certaines activités privées
La plupart des activités privées sont compatibles avec le mandat parlementaire. L'incompatibilité
ne concerne que quelques professions particulièrement sensibles ; les dirigeants
de six catégories d'entreprises :
- celles qui travaillent pour une collectivité publique ;
- celles qui reçoivent des subventions publiques ;
- celles qui font publiquement appel à l'épargne ;
- les sociétés de promotion ou de construction immobilière ;
- celles qui contrôlent ou détiennent plus de la moitié du capital des sociétés précédemment
citées ;
- les sociétés d'économie mixte.
La loi organique du 15 septembre 2017 rend aussi incompatibles l'activité de conseil
(avocat) sauf si la personne l'exerçait plus d'un an avant le début de son mandat parlementaire
et l'activité de représentant d'intérêts (groupe de pression).
L'indépendance du parlementaire à l'égard des intérêts privés est plus généralement
assurée par l'interdiction de tout mandat impératif (Const., art. 27). Le parlementaire
est le représentant de la nation tout entière et non le représentant de ses électeurs.
Un projet de loi organique qui s'inscrit dans la réforme des institutions voulue par le
président Macron vise à introduire une limitation du cumul des mandats dans le temps
interdisant aux parlementaires d'exercer plus de trois mandats identiques, complets et
consécutifs. Il n'a pas encore été concrétisé.
B - Les immunités
Les immunités sont destinées à protéger le parlementaire contre les poursuites judiciaires
qui pourraient avoir pour but de l'intimider ou de l'empêcher de siéger, mais
elles ne feront pas obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité pénale devant la Cour
pénale internationale pour les crimes de portée internationale les plus graves. Il existe
deux immunités.
1) L'irresponsabilité
Aucun parlementaire ne peut être recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des
opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Const., art. 26, al. 1).
L'exercice des fonctions est entendu largement. L'irresponsabilité concerne les propos
tenus en séance publique, mais aussi en commission, ou dans le cadre de missions à
l'extérieur du Parlement. Elle s'applique aussi aux écrits : questions écrites, rapports
parlementaires et même comptes rendus publiés de bonne foi par les journaux.
En revanche, ne sont pas couverts par l'irresponsabilité les propos et opinions ne se
rattachant pas directement à l'exercice des fonctions : paroles prononcées à titre privé
dans les couloirs du Parlement, et a fortiori àl'extérieur, articles de presse ou affiches
électorales. Les actes couverts par l'irresponsabilité sont protégés de manière absolue :
- d'une part, l'irresponsabilité est perpétuelle. Elle est valable même après la fin du
mandat ;
- d'autre part, elle interdit aussi bien les procès civils que les poursuites pénales.

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