Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 170

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
devant la Cour. Les arrêts de cette commission, comme ceux de la Cour proprement
dite, sont susceptibles de pourvois en cassation.
Ces dispositions sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cela a
permis de juger les ministres impliqués dans l'affaire du sang contaminé : par un arrêt du
9 mars 1999, la Cour de justice de la République a relaxé Laurent Fabius, Premier
ministre, et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales, mais a jugé coupable, en le
dispensant de peine, Edmond Hervé, secrétaire d'État à la santé.
Dans une autre affaire, le 7 juillet 2004, la Cour de justice de la République a condamné
Michel Gillibert, ancien secrétaire d'État aux handicapés, à trois ans d'emprisonnement
avec sursis et 20 000 € d'amende pour escroquerie au préjudice de l'État.
Le 19 décembre 2016, Christine Lagarde, ex-ministre de l'Économie, a été jugée
coupable de négligence mais dispensée de peine, pour n'avoir pas intenté de recours
contre une sentence arbitrale trop favorable à l'homme d'affaires Bernard Tapie dans
un contentieux opposant ce dernier au Crédit Lyonnais.
Le 30 septembre 2019, la Cour de justice de la République a condamné Jean-Jacques
Urvoas, ancien garde des Sceaux, à un mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende
pour avoir commis une violation du secret professionnel en transmettant au député LR
Thierry Solère des informations sur une enquête visant ce dernier.
Un projet de loi constitutionnelle avait été élaboré en 2013 à l'initiative du Président
Hollande afin de supprimer la Cour de justice de la République. Cette réforme n'a pas
abouti faute de majorité au Parlement. Un projet comparable a été envisagé par le Président
Macron mais il n'a pour l'instant pas eu de suite.
Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, préalable à la ratification du traité
créant la Cour pénale internationale, la responsabilité pénale d'un ministre peut aussi
être mise en jeu devant cette juridiction pour les crimes de portée internationale les
plus graves (à compter du 1er
juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du traité).
3) La déontologie des ministres
La loi organique du 11 mars 1988 modifiée en 1995 impose à tout membre du gouvernement
de déposer dans les deux mois suivant sa nomination une déclaration de situation
patrimoniale. Il doit faire de même dans les deux mois suivant la cessation de ses
fonctions.
À la suite de l'affaire Cahuzac (ministre du Budget qui a dû démissionner après avoir été
accusé par la presse de fraude fiscale et qui a fini par reconnaître sa culpabilité), la loi du
11 octobre 2013 a institué une Haute autorité pour la transparence de la vie publique et
renforcé considérablement les obligations des ministres. Ils doivent adresser au président
de la Haute autorité leur déclaration patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts,
non seulement au début et à la fin de leurs fonctions, mais aussi durant leurs fonctions,
en cas de modification substantielle de leur situation. Assistée des services fiscaux, la
Haute autorité contrôle ces déclarations et les rend publiques. Lorsqu'elle constate une
évolution pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle publie au
Journal Officiel un rapport spécial et transmet le dossier au parquet. En cas de nondépôt
ou de déclaration mensongère, les sanctions d'emprisonnement et d'amende
sont renforcées. En cas de conflits d'intérêts, c'est-à-dire d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice impartial de ses fonctions, la Haute autorité enjoint au ministre de faire cesser
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