B - Les organes de direction 1) Le président 2) Le Bureau 3) La Conférence des présidents Chapitre 17 Le domaine de la loi 1 La lettre de la Constitution A - La limitation du domaine de la loi B- L'institution d'un domaine du règlement C - La protection du domaine du règlement contre la loi 1) L'article 41 de la Constitution 2) L'article 37 alinéa 2 de la Constitution 2L'interprétation de la Constitution A - Le domaine de loi : n'est pas limité à l'article 34 B- L'abolition par le Conseil Constitutionnel de la distinction consacrée par l'article 34 entre les règles et les principes fondamentaux C - La relativisation par le Conseil constitutionnel de la distinction issue des articles 34 et37 entre le domaine de la loi et celui du règlement Chapitre 18 L'élaboration des lois 1L'élaboration des lois ordinaires A- L'initiative 1) L'initiative gouvernementale 2) L'initiative parlementaire B- L'examen par chaque assemblée 1) L'examen en commission 2) L'inscription à l'ordre du jour 3) L'examen en séance publique a) La discussion générale b) La discussion et le vote des articles c) Le vote sur l'ensemble du texte C - Les rapports entre les assemblées D - La phase non parlementaire 2L'élaboration des lois particulières A - Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale 1) L'initiative 2) Le dépôt à l'Assemblée nationale 3) Les délais 4) La règle d'or B - Les lois organiques 1) Le délai préalable 2) L'adoption définitive 196 196 197 197 199 199 199 200 200 200 200 201 201 201 202 203 203 203 203 204 204 204 205 205 205 206 206 207 207 208 208 209 209 209 209 210 210 210 PLAN DE COURS