Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 77

CHAPITRE 5 - La Constitution
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Les Européens ont intégré beaucoup plus tard la nécessité d'un contrôle juridictionnel
des lois. Ils ont adopté un système différent.
2) Le système européen : le contrôle par une juridiction spécialisée
C'est le professeur de droit public autrichien Hans Kelsen qui est à l'origine de ce
système. Dans sa conception, l'État n'est qu'un ensemble de normes hiérarchisées. La
Constitution est au sommet de la hiérarchie et il faut en faire respecter l'autorité par les
normes inférieures. Même si on peut objecter que l'État ne se réduit pas à un ensemble
de normes, la hiérarchie existe et elle est importante. Kelsen a eu l'idée de la faire
respecter par une Cour créée spécialement à cet effet et la Constitution autrichienne
de 1920 a mis ce projet en application.
La Constitution tchécoslovaque de 1920 en a fait de même et l'Espagne les a imitées en
1931. La guerre a ensuite éclaté en Europe et les régimes fascistes se sont caractérisés
par les violations des Constitutions.
C'est pourquoi, après la Libération, l'Autriche a rétabli sa Cour constitutionnelle, alors
que la RFA et l'Italie ont été les premiers pays à se doter de juridictions comparables.
Plus tard, dans les années 1970, les pays qui se libèrent des régimes autoritaires vont
avoir la même attitude. Le Portugal et la Grèce se dotent de Cours constitutionnelles et
l'Espagne rétablit la sienne.
Dans les années 1990, ce sont les pays de l'Est qui, en se libérant du communisme, se
dotent à leur tour de Cours constitutionnelles.
On évoquera l'exemple allemand, qui est très attractif.
La Cour constitutionnelle allemande peut être saisie directement pour contester la
constitutionnalité d'une loi.
On dit qu'elle est saisie par voie d'action. Le droit de la saisir ainsi est largement ouvert. Il
peut d'abord être utilisé par des autorités politiques : le gouvernement fédéral, un tiers
des membres de la diète fédérale (Bundestag) et les gouvernements des États fédérés
(Länder). Il peut même être utilisé par les citoyens, s'ils estiment qu'une loi porte atteinte
à leurs droits fondamentaux. Mais cette saisine ne peut se faire qu'après avoir épuisé
toutes les autres voies de recours.
Cette possibilité de saisir la Cour constitutionnelle directement par les citoyens fait de
l'Allemagne un des pays les plus avancés en matière de protection des droits de
l'homme.
La Cour peut aussi être saisie sur renvoi d'un juge ordinaire. Les plaideurs peuvent en
effet, comme aux États-Unis, soulever la question de l'inconstitutionnalité de la loi
qu'on veut leur appliquer devant n'importe quel juge. Mais la différence avec le
système américain, c'est que le juge ordinaire ne peut pas répondre lui-même à la question.
C'est normal puisqu'il existe une juridiction dont c'est la spécialité.
Le juge ordinaire est donc obligé d'interrompre son procès - on dit qu'il sursoit à statuer
- et de renvoyer la question devant la Cour constitutionnelle. Ce n'est qu'une fois que
celle-ci a rendu son verdict que le juge ordinaire pourra statuer. Pour ce juge, la question
de la constitutionnalité n'est pas une question préalable mais une question préjudicielle,
c'est-à-dire relevant d'une autre juridiction.

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