Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 185

CHAPITRE 15 - Les parlementaires
185
- pour les communes qui ont entre 9 000 et 30 000 habitants, tous les conseillers
municipaux sont délégués ;
- pour les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux
sont délégués, mais en plus, le conseil municipal élit dans la population des délégués
supplémentaires à raison d'un pour 800 habitants au-dessus de 30 000 depuis
la loi du 2 août 2013. Cela permet de mieux représenter les grandes villes car auparavant,
c'était un pour 1 000 habitants.
Malgré cette pondération en faveur des grandes communes, la sur-représentation des
communes rurales est évidente.
Il y a aussi une sur-représentation des communes par rapport aux autres collectivités
territoriales : les délégués des conseils municipaux représentent 95,5% du collège électoral.
La réflexion de Gambetta, qualifiant le Sénat de la IIIe
Conseil des communes de France », vaut encore aujourd'hui.
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est prévu, par le traité de Maastricht,
pour les citoyens européens vivant en France. Afin de permettre la ratification du
traité tout en préservant la souveraineté nationale, on a dû, en 1992, réviser la Constitution
: désormais, les Européens peuvent donc voter et être élus aux municipales, mais ils
ne peuvent être maires ou adjoints, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux
et à l'élection des sénateurs (L. org. 25 mai 1998).
Le nombre de sénateurs élus dans un département varie selon la population. Depuis la
loi du 2 août 2013, pour les départements élisant :
Deux sénateurs ou moins
On utilise le scrutin majoritaire uninominal ou
plurinominal à deux tours. Chaque candidat se
présente avec son suppléant.
Trois sénateurs ou plus
Le mode de scrutin est la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.C'est
le suivant de liste qui joue le rôle de suppléant.
En vertu de la loi du 6 juin 2000, dans les départements où les élections ont lieu à la
proportionnelle, sur chaque liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe. En vertu de la loi du 2 août 2013, dans les départements où les élections
ont lieu au scrutin majoritaire, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Quel que soit le mode de scrutin, les membres du collège électoral du Sénat ont l'obligation
de voter sous peine d'amende. Pour eux, le vote n'est donc pas un droit mais une
fonction. C'est le seul cas où le vote est obligatoire en droit français.
À côté des sénateurs représentant les collectivités territoriales, il y a douze sénateurs
représentant les Français de l'étranger. Pour ces sénateurs, le collège électoral est
l'Assemblée des Français de l'étranger, elle-même élue pour six ans, renouvelable par
moitié tous les trois ans, par les ressortissants français à l'étranger.
Depuis la loi organique du 30 juillet 2003, tous les sénateurs sont élus pour six ans
(auparavant, ils étaient élus pour neuf ans). Le Sénat est renouvelable par moitié tous
les trois ans. Pour cela, les départements ont été répartis en deux séries (1 et 2) d'importance
approximativement égale. Ce renouvellement partiel permet d'éviter les changements
politiques brusques à l'intérieur du Sénat. Si on rapproche cela de l'âge des sénateurs,
du suffrage indirect et de la prépondérance du monde rural, on comprend que le
Sénat ait toujours été une chambre plutôt conservatrice. Son basculement à gauche à
République de « Grand

Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e