Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 184

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
Un projet de loi qui s'inscrit dans la réforme des institutions voulue par le président
Macron prévoit que 15 à 20% des députés soient élus sur des listes nationales à la
représentation proportionnelle. Les autres députés restant élus dans les circonscriptions
au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Cette réforme est pour l'instant restée
lettre morte. En 2002, année des élections législatives, le mode d'élection des députés
àl'Assemblée n'a toujours pas changé.
Le Conseil constitutionnel est chargé du contentieux des élections. C'est un progrès, car
sous les IIIe
et IVe Républiques, ce contentieux était confié à l'Assemblée elle-même et il
en résultait une partialité inadmissible.
B - Les élections au Sénat
1) Les conditions de candidature
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour les députés, sauf en ce qui concerne
l'âge : longtemps fixé à 35 ans, l'âge pour être élu sénateur a été abaissé à 30 ans par
une loi organique de 2003, puis à 24 ans par la loi organique du 14 avril 2011. Les inéligibilités
et l'obligation de déposer une déclaration de candidature sont identiques.
2) Les élections proprement dites
Selon l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités
territoriales de la République. Les Français établis hors de France y sont représentés.
Certaines collectivités territoriales sont prévues par la Constitution : depuis la réforme de
2003 relative à la décentralisation, l'article 72 mentionne non seulement les communes
et les départements, mais aussi les régions, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 (anciens territoires d'outre-mer).
Mais la Constitution laisse à la loi la possibilité de créer d'autres collectivités territoriales,
le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs des collectivités citées dans
l'article 72.
Le nombre des sénateurs dépend donc du nombre de collectivités et du nombre de leurs
représentants. Depuis la loi organique du 30 juillet 2003, il y a 346 sénateurs.
La circonscription électorale est le département. Dans chaque département, le collège
électoral comporte cinq catégories d'électeurs :
- les députés ;
- les sénateurs eux-mêmes en vertu de la loi du 2 août 2013 ;
- les conseillers régionaux ;
- les conseillers généraux ;
- des délégués des conseils municipaux.
Si l'on avait admis tous les conseillers municipaux dans le collège, les communes rurales,
qui sont les plus nombreuses, auraient été sur-représentées de manière écrasante. C'est
pourquoi on a institué un système de délégués dont le nombre varie avec la population
de la commune :
- pour les communes de moins de 9 000 habitants, il y a de 1 à 15 délégués élus par
les conseils municipaux en leur sein ;

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