Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 218

218
MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
La révision constitutionnelle du 4 février 2008, préalable à la ratification du traité
de Lisbonne, a réécrit le titre XV de la Constitution consacré à l'Union européenne,
procédant ainsi à l'approfondissement des pouvoirs de contrôle accordés au Parlement
français. Ces dispositions s'appliquent depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
En vertu de l'article 88-4 de la Constitution, le gouvernement doit soumettre à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les
projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes
de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ; il
peut également soumettre aux assemblées les autres projets ou propositions d'actes
ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. L'Assemblée
nationale et le Sénat peuvent ensuite voter des résolutions, même en dehors des
sessions, pour donner leurs avis sur ces projets, propositions ou documents. Ces avis ne
s'imposent pas au gouvernement, mais il pourra en tenir compte lorsqu'il négociera avec
ses partenaires européens, notamment en vue de l'adoption des actes.
En vertu de l'article 88-6 de la Constitution, ajouté par la réforme du 4 février 2008, le
Parlement français se voit attribuer des pouvoirs de défendre les compétences de l'État
contre les empiétements de l'Union européenne en invoquant le principe de subsidiarité.
L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent en effet émettre un avis motivé sur la
conformité d'un projet d'acte législatif européen à ce principe de subsidiarité. L'avis
doit être adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le gouvernement doit en être
informé. Si cela ne suffit pas, chaque assemblée peut former un recours devant la Cour
de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du
principe de subsidiarité. Ce recours doit être transmis à la Cour par le gouvernement. À
ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, même en dehors des sessions, selon des
modalités fixées par le règlement de chaque assemblée.
Enfin, en vertu de l'article 88-7, également issu de la réforme du 4 février 2008, le Parlement
français peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de
l'Union européenne dans les cas prévus au titre de la révision simplifiée des traités ou
de la coopération judiciaire civile. Cette opposition nécessite le vote d'une motion
adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
B - Les commissions parlementaires
1) Les commissions législatives
Leur rôle ne se limite pas à la procédure législative ; il s'étend à l'information du
Parlement.
Les règlements des assemblées prévoient que les commissions permanentes peuvent
procéder à l'audition des ministres.
Elles peuvent aussi confier à un ou plusieurs de leurs membres des missions d'information
temporaires.
Une loi du 14 juin 1996 leur permet de convoquer toute personne dont elles estiment
l'audition nécessaire, à condition de ne pas aborder des sujets secrets et de respecter la
séparation de l'autorité judiciaire. Le fait de ne pas répondre à leur convocation est puni
d'amende.

Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e