Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 211

CHAPITRE 18 - L'élaboration des lois
211
mêmes termes par les deux assemblées, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de commission mixte.
La navette se poursuit jusqu'àce qu'il y ait un accord.
4) La saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.
Il serait en effet fâcheux que des lois complétant la Constitution soient contraires à celle-ci.
Il est à noter, toutefois, que la plupart des lois organiques ont été élaborées sur la base
de l'article 92, donc sans aucun contrôle de constitutionnalité.
C - Les lois constitutionnelles
La Constitution de 1958 prévoit elle-même les façons dont on peut la modifier. Elle a
déjà été révisée à plusieurs reprises.
1) Les dispositions constitutionnelles concernant la révision
Àl'origine, la Constitution comportait un article 85 qui concernait la révision des dispositions
consacrées à la Communauté franco-africaine. Il fallait une loi votée dans les
mêmes termes par le Parlement français et par le « Sénat » de la Communauté. La
Communauté a cessé d'exister dès 1960, mais les dispositions qui s'y rapportaient -
dont l'article 85 - n'ont été abrogées que par la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
Depuis lors, la révision n'est réglementée que par l'article 89. Elle est limitée par
certaines dispositions.
a) L'article 89
Cet article constitue à lui seul le titre de la Constitution intitulé « de la révision ».
La Constitution étant rigide, le vote d'une loi constitutionnelle est beaucoup plus
complexe que celui d'une loi ordinaire. L'article 89 distingue trois phases :
- l'initiative de la révision peut être prise soit par le président de la République sur
proposition du Premier ministre (projet), soit par des parlementaires (proposition) ;
les projets et propositions de loi constitutionnelle sont soumis aux délais imposés
aux projets et propositions de loi ordinaire, mais pour les projets de loi constitutionnelle,
la discussion en séance devant la première assemblée saisie porte sur le texte
présenté par le gouvernement et non sur le texte adopté par la commission ;
- la révision proprement dite consiste en l'adoption du texte dans les mêmes
termes par les deux assemblées, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de commission mixte.
La navette continue jusqu'àce qu'il y ait accord, et s'il n'y a pas d'accord, on ne
peut pas aller plus loin. Mais s'il y a accord, la loi n'est pas pour autant définitive ;
- l'approbation de la révision doit se faire par référendum. Mais s'il s'agit d'un
projet de loi, le président de la République a la possibilité de remplacer le référendum
par un vote du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) à la majorité
des 3/5e
des suffrages exprimés. Les parlementaires ne peuvent alors qu'approuver
ou rejeter le projet ; ils ne peuvent plus le modifier.

Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e