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règlement (art. 37). Cela équivalait à créer, à côté des règlements d'exécution des
lois, une autre catégorie de règlements : le règlement autonome, indépendant de
toute loi. Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a très nettement
minimisé cette innovation. Elle a permis à la loi de sortir de son domaine et
d'empiéter sur le domaine réglementaire. Du coup, l'existence des règlements autonomes
peut être mise en doute.
7) Le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'État (Const., art. 21)
Selon cet article, le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Comme en matière de pouvoir réglementaire, il a donc une compétence de droit
commun sur ce point. Mais cette compétence est doublement limitée :
- elle est limitée au profit du président de la République, qui possède une compétence
d'attribution, puisque l'article 13 contient une liste d'emplois obligatoirement
pourvus par lui ;
- elle est limitée au profit des ministres et des autorités subordonnées, car la loi
organique du 28 novembre 1958 laisse subsister les lois et règlements confiant un
pouvoir de nomination à ces autorités.
B - Les pouvoirs collectifs du gouvernement
Nous pouvons recenser sept pouvoirs collectifs.
1) La détermination et la conduite de la politique de la nation (Const.,
art. 20, al. 1)
Mais nous avons vu que cet immense pouvoir ne lui est véritablement dévolu qu'en
période de cohabitation.
2) Le pouvoir de disposer de l'administration et de la force armée (Const.,
art 20, al. 2)
En réalité, les fonctionnaires civils ne sont pas astreints à la même discipline que les
militaires.
3) Les pouvoirs vis-à-vis du Parlement
Le gouvernement participe à l'engagement de sa propre responsabilité politique
puisque le Premier ministre ne peut poser la question de confiance aux députés
qu'après délibération du conseil des ministres.
Le gouvernement participe de la même façon à l'initiative des lois puisque les projets de
loi doivent être délibérés en conseil des ministres. D'une manière générale, le gouvernement
intervient à divers stades de la procédure législative (Const., art. 41, 43, 44, 45,
48), à tel point qu'on peut affirmer qu'il dirige cette procédure.
4) Le pouvoir de proposer au chef de l'État l'usage de référendums (Const.,
art. 11 et 72-4)
Cette proposition doit se faire pendant la durée des sessions et le gouvernement doit
faire devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat.

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