Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 150

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
cassation en a jugé ainsi, estimant que la nomination des magistrats par le chef de l'État
ne nuit pas à leur impartialité puisqu'une fois nommés, ils deviennent indépendants. En
l'occurrence, un escroc avait été condamné pour avoir volé de l'argent à Nicolas Sarkozy
après avoir piraté son compte bancaire. Ensuite, l'immunité du Président ne s'étend pas
aux membres de son cabinet. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation
l'a décidé en permettant à un juge d'enquêter sur l'affaire des sondages de l'Élysée. En
l'espèce, la directrice de cabinet du Président Sarkozy avait commandé ces sondages à
une société dirigée par un conseiller du chef de l'État, suscitant le dépôt d'une plainte
contre X pour délit de favoritisme.
Deux exceptions sont prévues à l'irresponsabilité présidentielle :
- en vertu de l'article 53-2 de la Constitution, la République française reconnaît la juridiction
de la Cour pénale internationale (révision constitutionnelle du 8 juillet 1999).
La responsabilité pénale du président de la République peut donc être mise en jeu
devant ce tribunal pour les crimes de portée internationale les plus graves
(génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) ;
- en vertu de l'article 68 de la Constitution, en cas de manquement à ses devoirs,
commis ou non dans l'exercice de ses fonctions, mais incompatible avec cet
exercice, le président de la République peut être destitué.
La destitution ne peut être prononcée que par le Parlement dans son ensemble, réuni en
haute cour. La proposition de réunir la haute cour doit être adoptée par l'une des assemblées
et aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les 15 jours.
Afin d'éviter d'éventuels règlements de comptes partisans, la proposition de réunir la
haute cour doit être adoptée à la majorité des 2/3 dans chaque assemblée et la décision
de la haute cour doit également être prise à la majorité des 2/3 de ses membres. À tous
les stades de cette procédure, les délégations de vote sont interdites. Seuls sont recensés
les votes favorables à la réunion de la haute cour et à la destitution du Président. Cela
signifie que les parlementaires absents ou abstentionnistes sont considérés comme
contre ces décisions. La procédure de destitution du Président étant un acte grave, on
ne peut la mener à bien en restant passif.
La haute cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle doit statuer
dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet
immédiat.
Cette partie de la réforme constitutionnelle de 2007 n'a pris effet qu'avec l'adoption de
la loi organique du 24 novembre 2014 qui précise que, pour déclencher la procédure de
destitution du Président, au moins un dixième des membres d'une des assemblées doit
signer une proposition de résolution tendant à réunir la haute cour ; si le bureau de cette
assemblée la juge recevable, cette résolution peut être adoptée par la commission des
lois et inscrite à l'ordre du jour. Si l'assemblée la vote, elle est transmise à la seconde
assemblée qui la soumet à sa commission des lois et lui fait suivre le même parcours.
Le rejet de la résolution par cette seconde chambre met un terme à la procédure mais
son adoption déclenche la réunion du bureau de la haute cour, composé de 11
députés et de 11 sénateurs désignés par les bureaux des chambres. Une commission,
formée de 6 vice-présidents de l'Assemblée nationale et 6 vice-présidents du Sénat,
recueille toute information utile à la haute cour et peut, sur sa demande, entendre le
chef de l'État.

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