Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 229

CHAPITRE 20 - Le Conseil constitutionnel
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(Cons. const., 23 nov. 1977), liberté de conscience (idem) et indépendance des
professeurs d'université (Cons. const., 20janv. 1984);
- les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires
à notre temps : le Préambule de 1946 proclame ces principes dans son alinéa 2 et
les énumère dans ses alinéas 3 à 18. Dans sa décision du 15 janvier 1975 (interruption
volontaire de grossesse), le Conseil motive son raisonnement par l'un de
ces principes, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé.
Beaucoup d'autres décisions suivront, motivées par ces principes, dont la plupart
sont des droits de créances sur l'État (droits de l'homme de la deuxième génération)
que le Conseil devra parfois concilier avec les libertés individuelles proclamées en
1789 (droits de l'homme de la première génération).
d) La Charte de l'environnement de 2004
Une loi constitutionnelle du 1er
mars 2005 complète le Préambule de la Constitution de
1958 pour y ajouter la référence à la Charte de l'environnement de 2004.
Cette Charte proclame le droit à l'environnement (droit de l'homme de la troisième
génération), ainsi que les droits et devoirs qui en découlent pour les personnes publiques
et privées, sur le plan interne comme sur le plan international.
Le Conseil constitutionnel doit donc contrôler la conformité des lois à cette Charte particulièrement
ambitieuse. Par une décision du 19 juin 2008, loi relative aux OGM, il a
reconnu explicitement la valeur constitutionnelle de « l'ensemble des droits et devoirs »
définis dans ce texte. Dans une décision du 29 décembre 2009 (loi de finances pour
2010), il censure la taxe carbone car les émissions des industries les plus polluantes en
étaient exonérées. La Charte imposant à toute personne de préserver l'environnement,
les exemptions instituées par la loi sont jugées contraires à la lutte contre le réchauffement
climatique et à l'égalité devant les charges publiques.
2) Le champ d'application du contrôle de constitutionnalité
Si l'on excepte le contrôle des lois du pays, votées par l'assemblée délibérante
de Nouvelle-Calédonie et spécifiques à ce Territoire, ainsi que la procédure prévue pour
les collectivités d'outre-mer par l'article 74 de la Constitution depuis la réforme du
28 mars 2003, on peut regrouper ce contrôle en trois rubriques.
a) Le contrôle de la répartition des compétences entre lois et règlements
et l'examen des conditions de présentation des projets de loi
Le contrôle de la répartition des compétences entre lois et règlements a représenté, dans
un premier temps, la part la plus importante de l'activité du Conseil.
Deux procédures ont été instituées pour défendre le domaine réglementaire contre les
empiétements de la loi :
L'irrecevabilité
Article 41 de la Constitution : le gouvernement ou
le président de l'assemblée saisie peut l'invoquer
au moment de la discussion d'un texte, pour
écarter une proposition ou un amendement
empiétant sur le domaine réglementaire. Le
Conseil tranche dans les huit jours.
La délégalisation
Article 37 alinéa 2 de la Constitution : le
gouvernement peut modifier une loi par décret,
après sa promulgation si le Conseil constitutionnel
déclare qu'elle empiète sur le domaine
réglementaire.

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