Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 214

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
On a enfin fait valoir que même si la procédure était irrégulière, elle pourrait être à l'origine
d'une coutume contra legem. Mais cela ne serait le cas que s'il y avait répétition et
consensus. Or, la procédure n'a fonctionné avec succès qu'une seule fois, et elle a été
très critiquée par beaucoup de juristes et par les autres organes constitutionnels. Elle a
même été à l'origine du renversement du gouvernement. M. Mitterrand, qui avait
d'abord qualifié cette procédure de « violation de la loi fondamentale », semble s'être
rallié à la thèse de la coutume, dans un entretien avec le professeur O. Duhamel publié
en 1988 (v. bibliographie en fin de chapitre).
Dans un arrêt du 30 octobre 1998 (Sarran), le Conseil d'État a bien distingué les référendums
« en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution » et
les référendums « en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89 ».
b) La pratique de la révision par les articles 85 et 89
Certaines révisions ont été menées à bien :
- l'article 85 n'a été utilisé qu'une fois, en 1960, afin de permettre de réformer la
Communauté par accord conclu entre tous ses États membres ;
- l'article 89 a été utilisé de nombreuses fois (v. tableau supra), mais toujours sur
initiative présidentielle.
Pendant longtemps, la seule voie empruntée a été celle du Congrès. Il a fallu attendre
l'an 2000 et la réforme instituant le quinquennat pour inaugurer la voie du référendum.
D'autres révisions empruntant la voie de l'article 89 ont été interrompues. Adoptées
dans les mêmes termes par les assemblées, elles n'ont été soumises ni au référendum
ni au Congrès, par crainte de les voir rejetées. Certains auteurs estiment qu'elles pourraient
être poursuivies au stade où elles ont été interrompues mais la pratique n'a pas
confirmé cette thèse :
- en 1973, a été entamée la réforme visant à réduire le mandat présidentiel de 7 à
5 ans (réforme réalisée en 2000 mais en recommençant toute la procédure) ;
- en 1974, a été initiée la révision tendant à permettre aux anciens ministres de
retrouver leur siège au Parlement (réforme réalisée en 2008 mais en reprenant
également toute la procédure) ;
- en 2000, le Président Chirac a dû annuler la convocation du Congrès à cause de
l'opposition des parlementaires de droite, renonçant ainsi à une réforme du
Conseil supérieur de la magistrature qu'il avait entreprise, en pleine période de
cohabitation, de concert avec le gouvernement Jospin ;
- en 2011, a été votée par les deux assemblées la révision dite de la « règle d'or »
visant à imposer l'équilibre des finances publiques ; mais l'opposition de la gauche
rendait difficile son approbation ; le basculement du Sénat à gauche a définitivement
dissuadé le Président Sarkozy de réunir le Congrès ;
- en 2016,l'Assemblée avait accepté de voter dans les mêmes termes que le Sénat
un projet de réforme modifiant les attributions du CSM afin d'accorder plus d'indépendance
au parquet, mais le Congrès n'a pas été réuni car le texte n'aurait pas
recueilli la majorité qualifiée.
Enfin, on peut évoquer les révisions par l'article 89 qui ont échoué à cause de l'opposition
du Sénat :
- en 1984, la tentative de révision destinée à permettre le référendum législatif en
matière de libertés publiques ;
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